Withdrawal of Application for Judicial Review of Driving Point Reinstatement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul an implicit rejection concerning the restoration of two points to their driving license following the cancellation of a fixed penalty fine related to a December 2022 infraction, and requested an order compelling the Minister of the Interior to reinstate the points within ten days. However, by a subsequent filing, the petitioner formally withdrew the entire request, leading the Administrative Tribunal to issue an order granting recognition of this unqualified withdrawal, pursuant to the provisions allowing presidents of judgment divisions to formally note such renunciations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Judicial Review of Driving Point Reinstatement: However, by a subsequent filing, the petitioner formally withdrew the entire request, leading the Administrative Tribunal to issue an order granting recognition of this unqualified withdrawal, pursuant to the provisions allowing presidents of judgment divisions to formally note such renunciations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provided the basis for the President to issue an order granting acknowledgement of the withdrawal of the application.
The operative article explicitly acknowledging the withdrawal of the application.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 mars 2025, M. B A, représenté par Me Vincent, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet de la demande de créditer deux points sur le solde du permis de conduire de M. B A à la suite de l'annulation de l'amende forfaitaire majorée relative à l'infraction du 22 décembre 2022 ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de rétablir les deux points sur le solde de son permis de conduire dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2025, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer et au rejet du surplus des conclusions de la requête de M. A.
Par un mémoire enregistré le 2 avril 2025, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
1° Donner acte des désistements () ".
2. M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.
Fait à Cergy, le 28 juillet 2025.
La présidente de la 7ème chambre
signé
E. Drevon Coblence
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.