Prefectural Expulsion Order Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an order from the Prefect of the Oise department requiring him to leave French territory immediately, setting Ivory Coast as the destination country, and imposing a one-year ban on re-entry. The administrative court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, determined that because the applicant's residence at the time the contested decision was made was in Paris (75), the case fell under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Paris, as established by the relevant articles concerning administrative police decisions and the defined jurisdictions of administrative tribunals, thus ordering the immediate transfer of the file to the competent Paris court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefectural Expulsion Order Jurisdiction Dispute: The administrative court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, determined that because the applicant's residence at the time the contested decision was made was in Paris (75), the case fell under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Paris, as established by the relevant articles concerning administrative police decisions and the defined jurisdictions of administrative tribunals, thus ordering the immediate transfer of the file to the competent Paris court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision orders the transmission of the case file to the Paris Administrative Tribunal.
This article authorizes the President (or delegate) to transmit the case file to the competent jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 août 2025, M. B... A..., représenté par Me Hortance, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 28 juillet 2025 par lequel le préfet de l’Oise l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé la Côte d’Ivoire comme pays de destination en cas d’exécution d’office de cette mesure et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d’un an ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal lui ayant délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l’article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ».
2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative applicable en l’espèce, dès lors que le présent litige n’entre pas dans le champ de l’article R. 922-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et donc de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions (…) ». Selon l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (… ) Paris : ville de Paris (…) ».
3. M. A... demande au tribunal l’annulation de l’arrêté du 28 juillet 2025 par lequel le préfet de l’Oise l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé la Côte d’Ivoire comme pays de destination en cas d’exécution d’office de cette mesure et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d’un an. Il ressort des écritures et des pièces du dossier, et notamment du contrat de travail de l’intéressé joint aux pièces du dossier, que le domicile du requérant se situait à Paris (75), à la date de l’arrêté attaqué. Il s’ensuit qu’en application des dispositions précitées et de l’article R. 221-3 du code justice administrative, il y a lieu de transmettre la requête de M. A... au tribunal administratif de Paris, qui est territorialement compétent pour connaître des conclusions tendant à l’annulation de cette décision.
ORDONNE :
Article 1er :
Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à M. B... A....
Fait à Amiens, le 24 septembre 2025.
Le président de la 3ème chambre,
signé
S. Thérain