Comorian National Denied Entry to Mainland France from Mayotte
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national, a Comorian national residing in Mayotte with a temporary residence permit valid only for Mayotte, and his minor son sought an emergency stay of the border police's decision refusing them entry into mainland France at Orly Airport, arguing the refusal was unlawful because the father possessed a valid Mayotte residence card and intended to visit his French child in Reims following a cyclone. The court rejected the request for a stay because the applicant, not falling under specific exemptions, failed to produce the special authorization or visa required by law for residents of Mayotte to enter other French territories, meaning the refusal decision did not present a serious doubt as to its legality under the current state of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 332-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 441-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er, Article L. 522-3 du code de justice administrative; Comorian National Denied Entry to Mainland France from Mayotte: The court rejected the request for a stay because the applicant, not falling under specific exemptions, failed to produce the special authorization or visa required by law for residents of Mayotte to enter other French territories, meaning the refusal decision did not present a serious doubt as to its legality under the current state of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article rejects the request, which was primarily based on Article L. 521-1 of the Code of Administrative Justice.
This article was the legal basis invoked by the applicant for the suspension request, which was ultimately rejected.
This article provided the basis for the judge to reject the request without further instruction because it appeared ill-founded.
The lack of the required special authorization under this article was the decisive factor in finding the applicant's claims lacked serious doubt as to the legality of the refusal of entry.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 mars 2025, M. B C, agissant également en qualité de représentant de son fils A B, mineur, représentés par
Me Goba, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) de suspendre l'exécution de la décision du 7 mars 2025 par laquelle les services de la police aux frontières de l'aéroport d'Orly ont refusé leur entrée sur le territoire français ;
2°) de statuer sur les dépens.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est remplie au regard de la fréquence des vols à destination de l'Arabie Saoudite, et alors qu'un départ est prévu le 13 mars 2025 à 7h05 ;
- la décision en litige est justifiée par l'absence de visa ou d'un permis de séjour valable alors qu'il est en possession d'une carte de séjour temporaire valable ;
- il est père d'une enfant française vivant à Reims et a souhaité venir rendre visite à sa fille afin de passer quelques jours auprès d'elle, après les évènements qui ont endeuillé Mayotte lors du passage du cyclone Chido ;
- il vit depuis plus de vingt ans à Mayotte et n'a jamais attiré par une vie en France ;
- son fils et lui offrent une garantie de retour puisqu'ils sont en possession de billets d'avion pour le retour en date du 27 mars 2025, d'un passeport comorien, d'un titre de séjour de Mayotte, d'un document de circulation pour étranger mineur et d'un hébergement chez son frère.
Vu :
- la requête enregistrée le 12 mars 2025 sous le n° 2503483 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Letort, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Selon l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".
2. D'autre part, aux termes de l'article L. 332-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui ne satisfait pas aux conditions d'admission prévues au titre I peut faire l'objet d'une décision de refus d'entrée, sans préjudice des dispositions particulières relatives au droit d'asile et à la protection internationale ou à la délivrance de visas de long séjour. " Selon l'article L. 311-1 de ce code : " Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : / 1° Sauf s'il est exempté de cette obligation, des visas exigés par les conventions internationales et par l'article 6, paragraphe 1, points a et b, du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) []. ". Enfin, l'article L. 441-8 du même code dispose que : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 233-1 et L. 233-2, les titres de séjour délivrés par le représentant de l'État à Mayotte, à l'exception des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 233-5, L. 421-11, L. 421-14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-11,
L. 422-12, L. 422-14, L. 424-9, L. 424-11 et L. 426-11 et des dispositions relatives à la carte de résident, n'autorisent le séjour que sur le territoire de Mayotte./ Les ressortissants de pays figurant sur la liste, annexée au règlement (CE) no 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres, qui résident régulièrement à Mayotte sous couvert d'un titre de séjour n'autorisant que le séjour à Mayotte et qui souhaitent se rendre dans un autre département, une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution ou à Saint-Pierre-et-Miquelon doivent obtenir une autorisation spéciale prenant la forme d'un visa apposé sur leur document de voyage./ Les () ascendants directs à charge des citoyens français bénéficiant des dispositions du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relatives aux libertés de circulation sont dispensés de l'obligation de solliciter l'autorisation spéciale prenant la forme d'un visa mentionnée au présent article ".
3. M. C, ressortissant comorien né le 31 décembre 1980 à
Mohoro Badjini-Est (Comores), ainsi que son fils A, né le 20 février 2017 à
Kahani Ouangani (Comores) se sont présentés le 7 mars 2025 au point de passage frontalier de l'aéroport de Paris-Orly, et par une décision du même jour, les services de la police aux frontières leur ont refusé l'entrée sur le territoire français. M. C demande, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de cette décision.
4. Toutefois, il résulte de l'instruction que si M. C dispose d'une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " délivrée le 24 juillet 2024 par la préfecture de Mayotte, en revanche, le requérant, qui n'entre pas dans les cas de dispense, n'allègue pas être titulaire de l'autorisation spéciale, prenant la forme d'un visa apposé sur le passeport, prévue par les dispositions précitées de l'article L. 441-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans un tel contexte, aucun des moyens soulevés par la requête n'est de nature, en l'état de l'instruction, à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision par laquelle les services de la police aux frontières de l'aéroport d'Orly ont refusé l'entrée de M. C et de son fils sur le territoire français.
5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par M. C sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doivent être rejetées, ainsi, par voie de conséquence, que celles présentées au titre des dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête présentée par M. C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C.
La juge des référés,
Signé : C. LETORT
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,