Taxpayer Withdraws Remaining 2021 Property Tax Claim; Court Awards Costs

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Par un jugement du 9 juillet 2024, le tribunal a, sur la requête initiale n°2200400, fait partiellement droit à la demande de la société Lasserre tendant d’une part, la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2020 et, d’autre part, à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2021, dans les rôles de la commune d’Escalquens (Haute-Garonne).

Procédure devant le Conseil d’Etat :

Par un arrêt du 15 mai 2025, le Conseil d’Etat a, sur le pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire de la société Lasserre, enregistrés les 9 septembre et 9 décembre 2024 et le 7 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, annulé l’article 7 du jugement du 9 juillet 2024 susvisé et renvoyé l’affaire au tribunal administratif de Toulouse.

Procédure de renvoi devant le tribunal :

Par un mémoire enregistré le 4 juin 2025, la société Lasserre, représentée par Me Gasquet, demande au tribunal de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2021, dans les rôles de la commune d’Escalquens (Haute-Garonne) et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 juin 2025, le directeur régional des finances publiques d’Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer, l’administration ayant prononcé le dégrèvement des impositions en litige.

Par un mémoire, enregistré le 2 juillet 2025, la société Lasserre déclare se désister de l’instance et maintient ses demandes au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ; ».

Sur les conclusions aux fins de décharge :

2. Par un mémoire enregistré le 2 juillet 2025, la société Lasserre doit être regardée comme se désistant purement et simplement de ses conclusions à fin de réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2021. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais d’instance :

3. Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ».

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit à la demande présentée par la requérante sur le fondement des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative et de mettre une somme de 1 200 euros à la charge de l’Etat.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société Lasserre.

Article 2 : L’Etat versera à la société Lasserre une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Lasserre et au directeur régional des finances publiques d’Occitanie et du département de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 26 septembre 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

C. ARQUIÉ

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,