Prefectural License Suspension Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to modify the duration or terms of a twelve-month driver's license suspension imposed by the prefectural authority based on a provision of the road code. The administrative court dismissed the request as manifestly inadmissible, reasoning that the administrative judge lacks jurisdiction to amend a license suspension imposed by the prefect when the basis for the suspension falls under the specific article of the road code that permits such prefectural action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative; Prefectural License Suspension Jurisdiction Dispute: The administrative court dismissed the request as manifestly inadmissible, reasoning that the administrative judge lacks jurisdiction to amend a license suspension imposed by the prefect when the basis for the suspension falls under the specific article of the road code that permits such prefectural action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders the rejection of the applicant's request.
This provision was cited as the legal basis for manifestly rejecting the request due to irreceivability.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er août 2025, M. A B demande au tribunal de procéder à une révision de la durée ou des modalités de la suspension de son permis de conduire
prononcée pour une durée de douze mois par le préfet de l'Eure par arrêté du 29 juillet 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. / () ".
2. Il n'appartient pas au juge administratif, lorsque le préfet décide, comme en l'espèce, de prononcer la suspension du permis de conduire pour un motif prévu à l'article L. 224-2 du code de la route, d'aménager cette suspension. Par conséquent, la requête de M. B, qui tend à l'aménagement de la mesure de suspension de permis de conduire de douze mois dont il a fait l'objet est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée en application des dispositions précités du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Rouen, le 12 septembre 2025.
Le vice-président,
signé
M. C
La République mande et ordonne au préfet de l'Eure, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Signé
S. Combes
N°2503662