Administrative Petition Dismissed for Lack of Intelligible Legal Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an administrative investigation into public service dysfunctions, but the court dismissed the request as manifestly inadmissible because the petition confusingly detailed multiple disputes without stating any intelligible legal grounds or means, failing to meet the requirements of the Code of Administrative Justice, which mandates that a petition must clearly set forth the facts and grounds, and this defect was not remedied within the appeal period.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête présentée par M. A est rejetée; Administrative Petition Dismissed for Lack of Intelligible Legal Grounds: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (). ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally rejects the application.
Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request by administrative order.
Cited in the reasoning to establish that the request failed to state any intelligible ground, justifying the rejection under Article R. 222-1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 mars 2025, M. B A demande au tribunal de diligenter une enquête administrative préalable contre les dysfonctionnements des services publics.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (). ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".
3. M. A expose de façon particulièrement confuse sa situation et les multiples litiges qui l'opposent à différentes juridictions judiciaires, services administratifs et personnes privées. Toutefois, sa requête ne comporte l'énoncé d'aucun moyen intelligible et n'a été suivie, dans le délai de recours contentieux, d'aucune production permettant de satisfaire aux exigences des dispositions de l'article R. 411-1 précité du code de justice administrative. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et il y a lieu de la rejeter en application du 4° de l'article R. 222-1 du même code.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête présentée par M. A est rejetée
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Melun, le 28 juillet 2025.
La présidente
C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,