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2503657 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws University Admission Challenge

Numéro de cause 2503657
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul the university's refusal to admit her to a Master's program in Clinical Psychology, and to compel the university to reconsider her admission and award legal costs, but subsequently filed a notice unequivocally withdrawing (desistement) her entire request. The court, citing the procedural rule allowing administrative tribunal presidents to officially record voluntary withdrawals, granted the petitioner's notice of simple withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws University Admission Challenge: The court, citing the procedural rule allowing administrative tribunal presidents to officially record voluntary withdrawals, granted the petitioner's notice of simple withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement retrait de la demande contrôle juridictionnel règles procédurales annulation de la décision administrative admission provisoire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'université de Nîmes une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provided the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal of the claim (désistement).
Généré par l'IA
2301705
Petitioner v. University
2520601
Petitioner Withdraws University Admission Challenge
2307045
Petitioner Withdraws University Admission Challenge
2207949
Petitioner's Voluntary Withdrawal of Appeal Against University Admission Rejection
2008871
Petitioner Withdrawal of University Enrollment Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provided the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal of the claim (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée au greffe du tribunal de Montpellier le 22 août 2025 et transmise au tribunal administratif de Nîmes par ordonnance du président du tribunal administratif de Montpellier du 26 août 2025, où elle a été enregistrée sous le n° 2503657, Mme B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 2 juin 2025 par laquelle l'université de Nîmes a refusé son admission en Master Psychologie clinique intégrative de la Vulnérabilité ;

2°) d'annuler la décision implicite de rejet de son recours gracieux en date du 20 août 2025 ;

3°) d'enjoindre au Président de l'université de Nîmes le réexamen de sa situation et d'admettre son entrée en Master Psychologie clinique intégrative de la Vulnérabilité ;

4°) de mettre à la charge de l'université de Nîmes une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 4 septembre 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Par un acte enregistré le 4 septembre 2025, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'université de Nîmes.

Fait à Nîmes, le 19 septembre 2025.

La présidente de la 1ère chambre,

C. BOYER

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.