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2503656 Généré par l'IA

Service Member Reimbursement Dispute Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2503656
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A service member sought the annulment of a collection notice requiring reimbursement of an overpayment from a final disability discharge and the implicit rejection of an administrative appeal, but the Administrative Tribunal of Rennes determined it lacked jurisdiction because, pursuant to administrative justice codes stipulating that individual disputes concerning civil servants fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the official's duty station was located, the applicant's last assignment was at the defense base of Poitiers-Saint-Maixent. Therefore, the court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Poitiers as the competent jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Service Member Reimbursement Dispute Jurisdiction Transfer: Therefore, the court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Poitiers as the competent jurisdiction.

Mots-clés

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incompétence ratione materiae contestation civile infractions au devoir de servir rétrocession de créance fonction publique gestion des prestations d'invalidité

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article governs the procedure for transferring a case to another administrative jurisdiction when the court finds it lacks jurisdiction.
article R. 312-12 du code de justice administrative
Cited to establish the general jurisdiction rule for disputes involving civil servants.
article R. 221-3 du code de justice administrative
Cited to determine the administrative court's territorial jurisdiction (Rennes vs Poitiers).
Article 1er
The court ordered the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Poitiers.
Article 2
The court ordered the notification of the present ordinance.
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2201740
Retired Military Member Salary Overpayment Jurisdiction Dispute
2302368
Petitioner v. State (Jurisdiction over Former Army Reservist Allowances)
2101992
Transfer of Case Due to Jurisdictional Error
2318565
Transfer of Jurisdiction for Military Salary Overpayment Dispute
2224066
Military Leave Annulment Jurisdiction Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court ordered the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Poitiers.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article governs the procedure for transferring a case to another administrative jurisdiction when the court finds it lacks jurisdiction.

Article 2

The court ordered the notification of the present ordinance.

Article R. 312-12 du code de justice administrative

Cited to establish the general jurisdiction rule for disputes involving civil servants.

Article R. 221-3 du code de justice administrative

Cited to determine the administrative court's territorial jurisdiction (Rennes vs Poitiers).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 mai 2025, Mme B A demande au tribunal d'annuler le titre de perception émis le 13 septembre 2024 en remboursement d'un trop-perçu de solde issu de la paie de mai 2024 suite à sa radiation des contrôles d'office pour réforme définitive pour infirmités à compter du 8 mai 2024, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 6 octobre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires (), relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / () ".

2. Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Poitiers : Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que la dernière affectation de Mme A soldat de première classe radié des contrôles, était à la base de défense de Poitiers-Saint-Maixent. Par conséquent, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de Mme A au tribunal administratif de Poitiers.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Poitiers.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du tribunal administratif de Poitiers.

Fait à Rennes, le 15 juillet 2025.

Le président de la 2ème chambre,

signé

T. Jouno