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2503651 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction for Administrative Police Decision Annulment

Numéro de cause 2503651
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought the annulment of an administrative order from the prefect of the Moselle requiring immediate departure from French territory, fixing the destination country, and imposing a two-year re-entry ban. The Administrative Tribunal of Strasbourg determined, based on Article R. 312-8 of the Code of Administrative Justice, that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the Administrative Tribunal in the place of residence of the affected person at the time of the decision, and since the applicant resided in Nancy (Meurthe-et-Moselle), the case was competent for the Administrative Tribunal of Nancy, necessitating the transfer of the file under Article R. 351-3 of the same code.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 312-8 du même code; Transfer of Jurisdiction for Administrative Police Decision Annulment: The Administrative Tribunal of Strasbourg determined, based on Article R. 312-8 of the Code of Administrative Justice, that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the Administrative Tribunal in the place of residence of the affected person at the time of the decision, and since the applicant resided in Nancy (Meurthe-et-Moselle), the case was competent for the Administrative Tribunal of Nancy, necessitating the transfer of the file under Article R. 351-3 of the same code.

Mots-clés

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préfet de police recours en annulation en droit de l'Union décision préfectorale de renvoi autorité administrative requête en autorisation d'exécution - Compétence retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Used as the primary basis for transferring the case to the competent administrative tribunal.
article R. 312-8 du code de justice administrative
Ainsi, en vertu des dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, sa requête relève de la compétence du tribunal administratif de Nancy.
Article R. 312-8 du même code
Cited to establish the territorial competence of the administrative tribunal of Nancy for the dispute.
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2303958
Jurisdiction Transfer in Administrative Police Decision Annulment Case
2324319
Jurisdictional Transfer in Police Order Annulment Case
2421816
Transfer of Jurisdiction in Police Prefect Decision Annulment Case
2414424
Transfer of Jurisdiction in Administrative Police Decision Dispute
2308602
Jurisdictional Transfer in Administrative Police Decision Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-3 du code de justice administrative

Used as the primary basis for transferring the case to the competent administrative tribunal.

Article R. 312-8 du même code

Cited to establish the territorial competence of the administrative tribunal of Nancy for the dispute.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 mai 2025, M. B A, représenté par Me Corsiglia, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 4 avril 2025 par lequel le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative et notamment l'article R. 312-8.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () " et aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit ()Nancy : () Meurthe-et-Moselle () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que M. A est domicilié à Nancy, dans le département de la Meurthe-et-Moselle. Ainsi, en vertu des dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, sa requête relève de la compétence du tribunal administratif de Nancy. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du même code, de transmettre le dossier de la requête de M. A à ce tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est transmise au tribunal administratif de Nancy.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Nancy.

Fait à Strasbourg, le 14 mai 2025.

Le président de la 4ème chambre

S. Dhers.

Pour expédition conforme,

La greffière,