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2503648 Généré par l'IA

Withdrawal of Residence Permit Challenge

Numéro de cause 2503648
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request seeking the annulment of an implicit refusal by the prefect regarding an application for a residence permit, demanding a re-examination of the file and provisional authorization pending decision, along with associated legal costs. However, the litigant subsequently filed a simple and unqualified notice of withdrawal concerning the entire request. The court, relying on the provisions of the Code of Administrative Justice concerning procedural efficiency, granted the withdrawal of the application by the litigant.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Residence Permit Challenge: However, the litigant subsequently filed a simple and unqualified notice of withdrawal concerning the entire request. The court, relying on the provisions of the Code of Administrative Justice concerning procedural efficiency, granted the withdrawal of the application by the litigant.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour retrait de la requête annulation de la naturalisation facilitée recours contre des décisions administratives retrait de l'autorisation mesure d'éloignement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to rule on giving effect to the withdrawal of the application.
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2409361
Withdrawal of Residence Permit Challenge
2403133
Petitioner's Withdrawal of Residence Permit Challenge
2404872
Withdrawal of Residence Permit Challenge
2305505
Withdrawal of Residence Permit Challenge
2304110
Withdrawal of Residence Permit Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to rule on giving effect to the withdrawal of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 mars 2025, Mme A B, représentée par Me Kouassi demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Val-de-Marne a rejeté de sa demande de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au réexamen de son dossier dans un délai d'un mois, et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en désistement, enregistré le 5 mars 2025, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1º Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B .

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Cergy, le 17 septembre 2025.

Le président,

Signé

F. Beaufaÿs

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.