Case Transfer Due to Jurisdictional Error
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested the Montpellier Administrative Tribunal, under a specific housing code provision, to compel the Prefect of a different department to offer suitable housing under penalty, but because the request was factually directed at the jurisdiction of the Montreuil Administrative Tribunal and its filing in Montpellier was due to a simple procedural error on the electronic filing system, the court, applying the rule for transferring cases to the proper administrative jurisdiction, ordered the immediate transmission of the entire case file to the Administrative Tribunal of Montreuil as the sole competent authority.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Case Transfer Due to Jurisdictional Error: Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal (Montreuil).
This article provides the legal basis for the court to transmit the file to the competent jurisdiction when it finds it lacks jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 mai 2025, M. B A, représenté par Me Sangue, demande au tribunal d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui proposer un logement répondant à ses besoins et capacités et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard, en application des dispositions du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. La requête de M. A est en réalité adressée au tribunal administratif de Montreuil. Elle relève de la compétence de ce tribunal. Son enregistrement au tribunal administratif de Montpellier résulte d'une simple erreur de dépôt sur l'application Télérecours.
3. En conséquence, il y a lieu de renvoyer la requête de M. A au tribunal administratif de Montreuil, seul compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmise au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil, à M. B A et à Me Sangue.
Fait à Montpellier, le 23 mai 2025.
Pr la présidente,
La vice-présidente,
S. Encontre
Pour expédition,
Montpellier, le 23 mai 2025.
La greffière,
C. Arce