Challenge to Departure Order and Residence Permit Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an administrative order requiring immediate departure from the territory and imposed a one-year re-entry ban, further requesting an order for the issuance of a residence permit or re-examination of the right to stay. The administrative court ruled that it lacked territorial jurisdiction to hear the case because, at the time the contested order was issued, the applicant resided in the department of Vaucluse, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Nîmes, thus ordering the immediate transfer of the file to the competent tribunal according to the provisions governing jurisdictional competence based on the place of residence for challenges to police decisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 du même code; Challenge to Departure Order and Residence Permit Jurisdiction Transfer: The administrative court ruled that it lacked territorial jurisdiction to hear the case because, at the time the contested order was issued, the applicant resided in the department of Vaucluse, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Nîmes, thus ordering the immediate transfer of the file to the competent tribunal according to the provisions governing jurisdictional competence based on the place of residence for challenges to police decisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed by the President to delegate the file transfer to the competent administrative jurisdiction.
Cited to determine the competent jurisdiction based on the applicant's place of residence.
Cited to establish the territorial competence of the Tribunal Administratif de Nîmes.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 juillet 2025, M. C B A, représenté par Me Mabillon, avocate, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 14 avril 2025 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution forcée de cette mesure et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;
2°) d'enjoindre au préfet d'Eure-et-Loir, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", ou à titre subsidiaire de réexaminer son droit au séjour et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour durant ce réexamen.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a donné délégation à M. Dorlencourt, président, pour transmettre à la juridiction administrative compétente, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, les dossiers qui ne relèvent pas de la compétence du tribunal administratif d'Orléans.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Enfin aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Nîmes : Gard, Lozère, Vaucluse () ".
2. A la date de l'arrêté attaqué, M. B A avait sa résidence dans le département de Vaucluse. Il y a lieu dès lors, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Nîmes.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B A est transmis au tribunal administratif de Nîmes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nîmes et à M. C B A.
Fait à Orléans, le 18 juillet 2025.
Le président,
Frédéric DORLENCOURT