Petition for Housing Enforcement Rejected as Time-Barred
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought a court order compelling the prefect to provide suitable housing following a favorable decision by the mediation commission on the right to opposable housing dated April 24, 2024, which indicated the petitioner could seek judicial recourse if no offer was made by October 24, 2024, until February 25, 2025. The Tribunal rejected the petition as manifestly inadmissible because it was filed on March 3, 2025, which falls outside the four-month statutory deadline set by the Code of Administrative Justice following the expiration of the period granted for administrative action concerning housing requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 778-2 du code de justice administrative; Petition for Housing Enforcement Rejected as Time-Barred: The Tribunal rejected the petition as manifestly inadmissible because it was filed on March 3, 2025, which falls outside the four-month statutory deadline set by the Code of Administrative Justice following the expiration of the period granted for administrative action concerning housing requests.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the First Vice-President to reject manifestly inadmissible petitions by ordinance.
Cited to establish that the filing was outside the permitted four-month period following the commission's decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 mars 2025, Mme A B demande au Tribunal d'enjoindre au préfet de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités en application de la décision favorable de la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis du 24 avril 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.
2. Aux termes de l'article R. 778-2 du même code : " Les requêtes mentionnées à l'article R. 778-1 sont présentées dans un délai de quatre mois à compter de l'expiration des délais prévus aux articles R. 441-16-1, R. 441-17 et R. 441-18 du code de la construction et de l'habitation () ".
3. La demande de logement présentée par Mme B a été reconnue prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis le 24 avril 2024. Cette décision l'informait de ce qu'elle pouvait saisir le Tribunal, notamment si aucune offre de logement ne lui était faite, à compter du 24 octobre 2024 et ce jusqu'au 25 février 2025. Or, la requête de Mme B n'a été déposée au Tribunal que le 3 mars 2025. Elle est donc tardive. Pour cette raison, la requête de Mme B est manifestement irrecevable et doit être rejetée par ordonnance.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Montreuil, le 4 mars 2025.
Le premier vice-président,
P. Le Garzic
La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.