Candidate v. Minister of National Education (Implicit Rejection of Eligibility List Application)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA candidate sought the annulment of the implicit rejection of their application for inscription on the eligibility list for the rank of *professeur agrégé* for 2025, requesting an order for the Minister of National Education to re-examine the request. The court dismissed the application as manifestly inadmissible based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice because, as the eligibility list is indivisible due to statutory numerical quotas for appointment, the request to annul a partial refusal of inscription constituted an impermissible partial annulment of an indivisible act.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Candidate v. Minister of National Education (Implicit Rejection of Eligibility List Application): The court dismissed the application as manifestly inadmissible based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice because, as the eligibility list is indivisible due to statutory numerical quotas for appointment, the request to annul a partial refusal of inscription constituted an impermissible partial annulment of an indivisible act.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order dismissing the request.
Cited as the legal basis for the tribunal president to dismiss the manifestly inadmissible request by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2025, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle sa demande d'inscription au titre de l'année 2025 sur la liste d'aptitude au grade de professeur agrégé a été implicitement rejetée ;
2°) d'enjoindre à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche de procéder au réexamen de sa demande dans le délai de deux mois, sous astreinte si nécessaire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général de la fonction publique ;
- le décret n° n°72-580 du 4 juillet 1972 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ; () "
2. En vertu des articles 5 et 6 du décret du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré, en particulier des dispositions du 2° de son article 5, le nombre des inscriptions sur la liste d'aptitude est contingenté. Il résulte de ces dispositions que cette liste d'aptitude présente un caractère indivisible. En demandant au tribunal d'annuler une décision refusant de l'y inscrire, M. B, professeur certifié de classe normale affecté au lycée Raymond Queneau d'Yvetot où il enseigne les sciences industrielles de l'ingénieur, formule des conclusions à fin d'annulation partielle d'un acte indivisible. De telles conclusions sont manifestement irrecevables au sens des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Copie en sera transmise, pour information, à la rectrice de l'académie de Normandie.
Fait à Rouen, le 18 août 2025.
Le président de la 1ère chambre,
signé
P. MINNE
N°2503643