Claimant's Deportation Order Annulment Case Transferred Due to Jurisdictional Error
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the annulment of a prefectural order compelling his departure from French territory, but the court determined it lacked territorial jurisdiction because, at the time the contested decision was made, the claimant resided in Le Bourget (Seine-Saint-Denis). Citing provisions of the Code of Administrative Justice regarding the competence of administrative tribunals for challenges against individual police decisions based on the applicant's place of residence, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil, which has jurisdiction over that locality.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Claimant's Deportation Order Annulment Case Transferred Due to Jurisdictional Error: Citing provisions of the Code of Administrative Justice regarding the competence of administrative tribunals for challenges against individual police decisions based on the applicant's place of residence, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil, which has jurisdiction over that locality.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file based on the court's finding of territorial incompetence.
Cited as the general procedural basis allowing the court to transmit the file to a competent jurisdiction.
Cited to establish that the administrative tribunal of Montreuil, not Paris, has territorial competence over the dispute.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 février 2025, M. A B, demande l'annulation de l'arrêté du 13 janvier 2025 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Saint-Denis ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait au Bourget dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Paris, le 10 mars 2025.
Le président du tribunal,
Jean-Pierre Dussuet/12/3