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2503639 Généré par l'IA

Manifestly Inadmissible Appeal: Deficient Naturalization Challenge

Numéro de cause 2503639
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a request with the administrative tribunal attaching the prefect's decision of November 26, 2024, which classified their naturalization application as closed due to incompleteness, but the filing failed to state any grounds or conclusions for the court to act upon, thus not constituting a proper administrative appeal as required by procedural rules, leading the tribunal to deem the request manifestly inadmissible under the provisions allowing rejection of deficient filings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 411-1 du même code; Manifestly Inadmissible Appeal: Deficient Naturalization Challenge: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre des décisions administratives état requérant annulation de la naturalisation droit de cité naturalisation facilitée acte de procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis empowering the President to reject manifestly inadmissible requests by ordinance.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This is the dispositive order rejecting the request.
Article R. 411-1 du même code
Cited to support the finding that the applicant failed to formulate any conclusions or state any grounds for appeal.
Généré par l'IA
2110880
Naturalization Appeal Inadmissibility Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies
2507120
Claimant v. Prefect: Manifest Inadmissibility of Naturalization Appeal Due to Defective Submission
2210849
Failure to Constitute Valid Appeal in Naturalization Case
2300467
Naturalization Rejection Challenge Inadmissible Due to Defective Submission
2307288
Failure to Exhaust Administrative Remedies in Naturalization Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the dispositive order rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis empowering the President to reject manifestly inadmissible requests by ordinance.

Article R. 411-1 du même code

Cited to support the finding that the applicant failed to formulate any conclusions or state any grounds for appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 mars 2025, M. B A transmet au tribunal une décision du 26 novembre 2024 par laquelle la préfète du Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation au motif de son incomplétude.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

3. En se bornant à transmettre une décision administrative sans formuler aucune demande auprès du tribunal, M. A ne saisit le tribunal d'aucune conclusion correspondant à l'office du juge administratif au sens des dispositions précitées. Au demeurant, et à supposer qu'il entende demander l'annulation de la décision qu'il produit, il n'expose aucun moyen au soutien de cette demande. Sa requête est donc manifestement irrecevable et doit, par conséquent, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lyon, le 25 mai 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

A-S. Bour

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,