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2503639 Généré par l'IA

Association v. Mental Health Facility: Withdrawal of Judicial Review Petition

Numéro de cause 2503639
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An association sought judicial review to annul the rejection of its request to a public mental health facility for 2023 records concerning restraint and isolation, as well as related reports and policies, following the facility's failure to respond; however, the facility subsequently communicated the requested documents, leading the association to formally and unconditionally withdraw its petition, resulting in the court issuing an order to formally acknowledge the withdrawal pursuant to the administrative justice code provisions allowing presidents to record renunciations.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association v. Mental Health Facility: Withdrawal of Judicial Review Petition: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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retrait de la demande contrôle juridictionnel santé mentale demande de réexamen administratif recours en annulation en droit de l'Union droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis authorizing the president to acknowledge withdrawals by order ('par ordonnance').
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the claim ('donné acte du désistement').
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2500648
Association v. Mental Health Facility (Withdrawal of Judicial Review Application)
2500999
Association v. Mental Health Establishment: Withdrawal of Judicial Review
2502484
Association Withdrawal of Judicial Review Against Psychiatric Center
2203171
Association v. Psychiatric Care Commission (Withdrawal of Judicial Review)
2502568
Association v. Hospital Director (Withdrawal of Judicial Review Request)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the claim ('donné acte du désistement').

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis authorizing the president to acknowledge withdrawals by order ('par ordonnance').

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 février 2025, l'association Commission des citoyens pour les droits de l'homme France (CCDH-France) demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision de rejet née du silence gardé par le directeur général de l'établissement public de santé mentale de Vendée - centre hospitalier Georges Mazurelle (Vendée) sur sa demande, en date du 15 janvier 2024, de lui communiquer la copie des registres de contention et d'isolement de l'établissement établis pour l'année 2023, le rapport annuel établi par l'établissement, pour l'année 2023, rendant compte des pratiques d'admission en chambre d'isolement et de contention, et des documents concernant la politique définie pour limiter le recours à ces pratiques et l'évaluation de sa mise en œuvre ;

2°) d'enjoindre à l'établissement public de santé mentale de Vendée - centre hospitalier Georges Mazurelle de lui communiquer la copie du rapport annuel établi par l'établissement pour l'année 2023, rendant compte des pratiques d'admission en chambre d'isolement et de contention, ainsi que la copie des registres de contention et d'isolement de l'établissement de l'année 2023, sous astreinte de 200 euros par jour de retard.

Par des mémoires, enregistrés le 1er avril 2025 et le 22 avril 2025, l'établissement public de santé mentale de Vendée - centre hospitalier Georges Mazurelle fait savoir qu'il a communiqué les documents demandés à la CCDH.

Par un mémoire, enregistré le 25 avril 2025, l'association CCDH-France déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 25 avril 2025, l'association CCDH-France a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'association CCDH-France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association CCDH-France et à l'établissement public de santé mentale de Vendée - centre hospitalier Georges Mazurelle.

Copie sera adressée à la commission d'accès aux documents administratifs

Fait à Nantes, le 19 mai 2025.

La présidente,

H. DOUET

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de l'accès aux soins en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,