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2503639 Généré par l'IA

Mootness of Detention Annulment Upon Release Order

Numéro de cause 2503639
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a prefectural order maintaining their administrative detention, but the administrative court determined that the request was moot because a higher court had already ordered the applicant's immediate release from the detention center. Based on the procedural rule allowing the delegated magistrate to rule that there is no longer any need to rule on a claim, the court issued an order stating that the conclusions seeking the annulment of the detention order were without object, thereby terminating the proceeding.

Regeste Legislator

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article R. 922-17 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness of Detention Annulment Upon Release Order: Based on the procedural rule allowing the delegated magistrate to rule that there is no longer any need to rule on a claim, the court issued an order stating that the conclusions seeking the annulment of the detention order were without object, thereby terminating the proceeding.

Mots-clés

Généré par l'IA
internement administratif décisions incidentes recours en annulation en droit de l'Union révocation du sursis insoumission à une décision de l'autorité exigibilité de l'exécution du renvoi

Dispositions légales citées

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article R. 922-17 du code de justice administrative
The court used this provision to justify ordering that there is no longer any need to rule on the request.
Article 1er
This article formally states that there is no longer any need to rule on the annulment conclusions of M. A's request.
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2308105
Administrative Detention Annulment Moot Due to Detention Order Termination
2310131
Mootness Due to Annulment of Underlying Removal Decisions in Administrative Detention Case
2401584
Mootness of Detention Annulment Following Underlying Order Reversal
2308465
Mootness of Detention Annulment Following Release Request
2506405
Detention Annulment Moot Due to Subsequent Release Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 922-17 du code de justice administrative

The court used this provision to justify ordering that there is no longer any need to rule on the request.

Article 1er

This article formally states that there is no longer any need to rule on the annulment conclusions of M. A's request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 avril 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 avril 2025 par lequel le préfet du Nord l'a maintenu en rétention administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 922-17 du code de justice administrative : " () le [magistrat délégué] () peut, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours ; / () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que, par une ordonnance du 17 avril 2025, la cour d'appel de Douai a ordonné la libération immédiate de M. A du centre de rétention de Coquelles. Par suite, les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 13 avril 2025 par lequel le préfet du Nord a décidé son maintien en rétention administrative sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a plus lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Nord.

Copie en sera adressée, pour information, au ministre de l'intérieur.

Fait à Lille, le 6 mai 2025.

Le premier vice-président,

signé

J-M. Riou

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,