Traffic Fine Annulment vs. Administrative Incompetence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of a traffic fine and related collection notice, arguing the infraction occurred while their vehicle was under judicial seizure, and requested relief concerning the fine amount. The Administrative Tribunal of Orléans dismissed the request because, according to the Code of Criminal Procedure, jurisdiction over disputes concerning fixed-sum traffic fines, including challenges to their execution or material errors, rests exclusively with the judicial courts (the Police Tribunal), rendering the administrative jurisdiction incompetent to hear the matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article 529-9 du code de procédure pénale, article 521 du code de procédure pénale, Article 1er; Traffic Fine Annulment vs. Administrative Incompetence: The Administrative Tribunal of Orléans dismissed the request because, according to the Code of Criminal Procedure, jurisdiction over disputes concerning fixed-sum traffic fines, including challenges to their execution or material errors, rests exclusively with the judicial courts (the Police Tribunal), rendering the administrative jurisdiction incompetent to hear the matter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis under which the designated magistrate is authorized to reject the request by order.
The request is rejected based on jurisdictional incompetence, which is the main outcome of the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2025, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler la contravention n° 3827756071 et en conséquence le titre de perception y afférent ;
2°) d'ordonner, le cas échéant, le dégrèvement de l'amende correspondante ;
3°) de reconnaître que l'infraction a été constatée à une date à laquelle il ne pouvait être au volant du véhicule concerné, celui-ci étant sous saisie judiciaire ;
4°) de prendre en compte les pièces justificatives jointes à l'appui de la présente requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Le président du Tribunal a désigné M. Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
2. D'une part, aux termes de l'article L. 121-5 du code de la route : " Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à 495-25 et 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale () ". Aux termes de l'article 529-9 du code de procédure pénale : " L'amende forfaitaire doit être versée dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la constatation de l'infraction ou l'envoi de l'avis de contravention. / Les dispositions de l'article 529-2 relatives à la requête aux fins d'exonération et à la majoration de plein droit sont applicables ". Aux termes de l'article 529-2 du même code : " () À défaut de paiement ou d'une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public ". Enfin aux termes de l'article 530-2 du même code : " Les incidents contentieux relatifs à l'exécution du titre exécutoire et à la rectification des erreurs matérielles qu'il peut comporter sont déférés au tribunal de police () ".
3. D'autre part, aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions " et selon l'article 522 du même code : " Est compétent le tribunal de police du lieu de commission ou de constatation de la contravention ou celui de la résidence du prévenu. ". En vertu des articles 529-2, 530 et 530-1 du code de procédure pénale, la contestation de l'amende forfaitaire prend la forme d'une requête auprès du ministère public, et celle de l'amende forfaitaire majorée d'une réclamation auprès de la même autorité, sur lesquelles, si elles sont recevables et si le ministère public n'abandonne pas les poursuites, il est statué par une juridiction pénale.
4. Il résulte des dispositions rappelées au point précédent que seules les juridictions judiciaires sont compétentes pour connaître des contestations relatives aux contraventions et amendes forfaitaires majorées consécutives à des contraventions au code de la route. Par suite, les conclusions susvisées doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre d'État, ministre de l'intérieur.
Fait à Orléans, le 29 juillet 2025.
Le magistrat désigné,
G. GIRARD-RATRENAHARIMANGA
La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.