Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2503632 Généré par l'IA

Refusal to Reduce Recovery Claim Due to Non-Compliance with Documentation Request

Numéro de cause 2503632
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of a social benefits fund's decision refusing a reduction of a recovery claim for active solidarity income; however, the court ruled that the request must be rejected because, following notification inviting the petitioner to regularize the claim by providing required supporting documents detailing resources and charges, the petitioner failed to comply or submit any further filings, rendering the claim insufficiently precise to evaluate its merits under the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 772-6 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 7° du code de justice administrative; Refusal to Reduce Recovery Claim Due to Non-Compliance with Documentation Request: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que () des moyens qui () ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé (). ".

Mots-clés

Généré par l'IA
production de créance conformité administrative réduction de prestations perception abusive de prestations de l'aide sociale défaut de preuve de solvabilité défaillances répétées

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, sa requête doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 772-6 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 772-6 du code de justice administrative spécialement applicable en matière de contentieux sociaux : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R.
Article 1er
The court rejects the application based on this article.
Article R. 222-1 7° du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for rejecting the request due to insufficient precision of the claims.
Généré par l'IA
2204823
Claimant Fails to Annul Refusal of Active Solidarity Income Due to Lack of Mandatory Prior Appeal Documentation
460193
Appeal Dismissal Due to Procedural Non-Compliance in Social Benefit Recovery Case
2302008
Petitioner Fails to Regularize Filing for Benefit Overpayment Recovery
2100897
Claimant Seeks Annulment of Benefit Denial Over Unreceived Notice, Rejected for Failure to Exhaust Administrative Remedies and Insufficient Documentation
2314101
Claimant's Failure to Specify Relief Leads to Rejection of Family Allowance Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court rejects the application based on this article.

Article R. 222-1 7° du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for rejecting the request due to insufficient precision of the claims.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 mars 2025, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 12 mars 2025 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Ardèche a refusé de lui accorder une remise de sa dette de revenu de solidarité active d'un montant de 716,46 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que () des moyens qui () ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé (). ".

2. Aux termes de l'article R. 772-6 du code de justice administrative spécialement applicable en matière de contentieux sociaux : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".

3. Par courrier du 26 mars 2025, dont elle a accusé réception le 9 avril suivant, Mme A a été invitée par le greffe du tribunal à régulariser sa requête dans un délai d'un mois à l'aide du formulaire mentionnant les informations prévues par les dispositions précitées, qui précisait notamment la nécessité de transmettre toutes les pièces justificatives utiles, en particulier les justificatifs de l'ensemble de ses ressources et de ses charges. A la date de la présente ordonnance, la requérante n'a pas déféré à cette demande ni produit aucune écriture ou pièce. Dans ces conditions, elle n'assortit pas son moyen de précision suffisante permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, sa requête doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Lyon le 11 juillet 2025.

Le magistrat désigné,

R. Reymond-Kellal

La République mande et ordonne à la préfète de l'Ardèche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,