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2503630 Généré par l'IA

Voluntary Dismissal of Claim for Municipal Records

Numéro de cause 2503630
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial action compelling a municipal mayor to release specific communal financial records for years 2020, 2021, 2022, and 2024, along with an archaeological analysis, demanding a daily fine for non-compliance. However, the court issued an order because the petitioner subsequently filed a pleading formally and unconditionally withdrawing the entire claim, allowing the presiding judge to take formal note of the voluntary discontinuance pursuant to the administrative justice code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Voluntary Dismissal of Claim for Municipal Records: However, the court issued an order because the petitioner subsequently filed a pleading formally and unconditionally withdrawing the entire claim, allowing the presiding judge to take formal note of the voluntary discontinuance pursuant to the administrative justice code.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif retrait des conclusions civiles levée des scellés obligation communale classement de la procédure démission volontaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2100229
Withdrawal of Claim for Municipal Documents
2500228
Withdrawal of Claim for Annulment of Municipal Order
2005787
Claimant Withdraws Administrative Challenge to Municipal Decision
2203762
Withdrawal of Administrative Action Against Municipality
2107964
Applicant Withdraws Annulment Claim Against Mayoral Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 juin 2025, M. B... A..., demande au tribunal d’enjoindre au maire de la commune de Rions de lui communiquer les livres journaux divisionnaires communaux, comprenant les inscriptions détaillées des dépenses et recettes de fonctionnement et d’investissement, pour les années 2020, 2021, 2022 et 2024 jusqu’à ce jour et l’analyse archéologique de l’enceinte fortifiée de la ville, établie par le bureau d’études Histoires de Pierre, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Par un mémoire, enregistré le 19 juin 2025, M. A... déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( donner acte des désistements (...) ».

2. Par un mémoire, enregistré le 19 juin 2025, M. A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la commune de Rions.

Fait à Bordeaux, le 21 juillet 2025.

La présidente de la 5e chambre,

A. CHAUVIN

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

la greffière,