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2503627 Généré par l'IA

Admission Refusal Annulment Request Dismissed for Inadmissibility

Numéro de cause 2503627
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a university's decision refusing admission to a specific undergraduate program for the 2023/2024 academic year. The court dismissed the request via an order because the application failed to state any legal grounds or means to contest the legality of the administrative decision before the two-month statutory appeal period expired, rendering the request manifestly inadmissible pursuant to the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 411-1 du même code; Admission Refusal Annulment Request Dismissed for Inadmissibility: The court dismissed the request via an order because the application failed to state any legal grounds or means to contest the legality of the administrative decision before the two-month statutory appeal period expired, rendering the request manifestly inadmissible pursuant to the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union motifs légaux état requis retrait de la requête exception d'inconstitutionnalité autorisation de procéder

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to reject manifestly inadmissible requests by order.
Article 1er
The court explicitly ordered the rejection of the claim in Article 1.
Article R. 411-1 du même code
This article governs the necessary content of a claim, which relates to the inadmissibility declared.
Généré par l'IA
2401547
University Admission Appeal Dismissal for Inadmissibility
2205285
Applicant v. University (Annulment of Admission Rejection)
2408919
University Admission Rejection Annulment Dismissed
2503456
University Enrollment Refusal Annulment Dismissed for Lack of Legal Grounds
2203829
University Enrollment Refusal Annulment Appeal Deemed Withdrawn

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered the rejection of the claim in Article 1.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to reject manifestly inadmissible requests by order.

Article R. 411-1 du même code

This article governs the necessary content of a claim, which relates to the inadmissibility declared.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 mai 2025, Mme A B demande au tribunal d' annuler la décision de l'université Paul Valéry de Montpellier qui lui refuse l'admission en licence arts, lettres langes parcours allemand pour la rentrée 2023/2024.

Vu les autres pièces du dossier :

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 4 Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". En vertu de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les noms et domiciles des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

2. La requérante n'a invoqué, avant l'expiration du délai de recours contentieux de deux mois, aucun moyen de droit de nature à établir l'illégalité de la décision qu'elle défère, ou à en contester le motif. Dès lors, sa requête est manifestement irrecevable, et peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Montpellier le 23 juillet 2025.

Le président,

V. Rabaté

La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 23 juillet 2025.

La greffière,

E. Tournier

fg