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2503626 Généré par l'IA

Individual v. Private Employer (Jurisdictional Dismissal)

Numéro de cause 2503626
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual brought a dispute against their former employer, a private company, before the Administrative Tribunal, but the court summarily dismissed the request pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice because a dispute between an individual and their private employer manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative judge and properly belongs to the judicial courts.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 2° du code de justice administrative; Individual v. Private Employer (Jurisdictional Dismissal): 222-1 of the Code of Administrative Justice because a dispute between an individual and their private employer manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative judge and properly belongs to the judicial courts.

Mots-clés

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licenciement administratif compétences juridictionnelles droit de la fonction publique congé de convenance personnelle litiges du travail responsabilité personnelle

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
Article R. 222-1 2° du code de justice administrative
This provision was used to reject the application because it clearly fell outside the jurisdiction of the administrative court.
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2401701
Administrative Court Dismissal of Private Employment Dispute Jurisdiction
2404961
Dispute Between Private Parties Outside Administrative Jurisdiction
2504651
Jurisdictional Challenge of Private Employment Dispute Referral to Administrative Court
2305868
Jurisdictional Challenge: Private Employment Dispute Before Administrative Tribunal
2301868
Private Dispute vs. Administrative Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 2° du code de justice administrative

This provision was used to reject the application because it clearly fell outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 juin 2025, M. A B saisit le tribunal d'un litige qui l'oppose à son ancien employeur, la société WF Aviation services SAS.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Dans sa requête déposée sur la plateforme Télérecours, M. B porte devant le tribunal un litige qui l'oppose à son ancien employeur, la société WF Aviation services SAS. Toutefois, ce litige, qui oppose un particulier à son employeur, une société privée, ne ressort manifestement pas de la compétence du juge administratif mais de celle du juge judiciaire qu'il appartient au requérant de saisir. La requête de M. B doit, par suite, être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître par application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaitre.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Bordeaux, le 27 août 2025.

Le président du tribunal,

G. CORNEVAUX

La République mande et ordonne au ministre de la justice, garde des sceaux en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,