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2503625 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge

Numéro de cause 2503625
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of a prefectural order compelling his immediate departure from French territory, setting the destination country, and imposing a two-year reentry ban, while also requesting that the prefecture of the Puy-de-Dôme reexamine his situation and issue a provisional residence permit. The Administrative Tribunal of Montreuil ruled that, pursuant to jurisdictional rules, since the applicant's residence at the time of the challenged decision was in the department of Puy-de-Dôme, jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of Clermont-Ferrand, leading to the immediate transmission of the case file to the competent court under the applicable provisions of the administrative justice code.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge: The Administrative Tribunal of Montreuil ruled that, pursuant to jurisdictional rules, since the applicant's residence at the time of the challenged decision was in the department of Puy-de-Dôme, jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of Clermont-Ferrand, leading to the immediate transmission of the case file to the competent court under the applicable provisions of the administrative justice code.

Mots-clés

Généré par l'IA
expulsion préfectorale décision préfectorale de renvoi autorisations de séjour recours contre des décisions administratives mesure d'éloignement en droit des étrangers détention aux fins de transfèrement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for the order transferring the case file to another administrative tribunal.
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2401276
Jurisdictional Transfer for Expulsion Order Challenge
2415285
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge
2514171
Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Case
2300968
Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge
2513401
Jurisdiction Transfer in Expulsion Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B A est transmis au Tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

This article constitutes the main order directing the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for the order transferring the case file to another administrative tribunal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 février 2025, M. B A, représenté par Me Moysan, demande au Tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 26 février 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant deux années ;

2°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Clermont-Ferrand : () Puy-de-Dôme () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que le lieu de résidence de M. A était situé, à la date de l'arrêté attaqué, à Durtol, dans le département du Puy-de-Dôme. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au Tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

Fait à Montreuil, le 4 mars 2025.

Le premier vice-président,

Signé

P. Le Garzic002/