Transfer of Jurisdiction in Naturalization Application Closure Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectural decision from Seine-et-Marne to close his naturalization application and requested the Minister of the Interior be ordered to resume its processing. The Tribunal Administratif de Nantes determined it lacked territorial jurisdiction because the challenged decision, which classified the application as closed under Article 40 of the relevant decree, was not one of the specific types of naturalization appeals listed in Article R. 312-18 of the Code of Administrative Justice that grants jurisdiction to the Nantes Tribunal; consequently, pursuant to Article R. 351-3, the court ordered the transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Melun, which has jurisdiction over the authority that issued the decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 312-18 du code de justice administrative, Article R. 312-18 du même code; Transfer of Jurisdiction in Naturalization Application Closure Case: The Tribunal Administratif de Nantes determined it lacked territorial jurisdiction because the challenged decision, which classified the application as closed under Article 40 of the relevant decree, was not one of the specific types of naturalization appeals listed in Article R. 312-18 of the Code of Administrative Justice that grants jurisdiction to the Nantes Tribunal; consequently, pursuant to Article R. 351-3, the court ordered the transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Melun, which has jurisdiction over the authority that issued the decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article transmits the case file based on the determination of the competent jurisdiction.
This article provides the legal basis for the court to transmit the case file to another administrative court deemed competent.
This article, concerning the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Nantes, was reviewed and found not applicable to the decision in question.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 février 2025, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 18 décembre 2024 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation ;
2°) d'enjoindre au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur de reprendre l'instruction de sa demande de naturalisation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code civil ;
- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ". Aux termes de l'article R. 312-18 du même code : " () / Par dérogation au second alinéa de l'article R. 312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ". L'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : Seine-et-Marne () ".
3. L'article 45 du décret du 30 décembre 1993 institue un recours préalable obligatoire pour contester les décisions préfectorales constatant l'irrecevabilité d'une demande d'acquisition de la nationalité française, prises sur le fondement de l'article 43 du même décret, ou celles ajournant ou rejetant une telle demande, en vertu de l'article 44, mais ne concerne pas les décisions de classement sans suite prévues à l'article 40. Dès lors, les recours dirigés contre les décisions préfectorales classant sans suite une demande de naturalisation ne sont pas au nombre de ceux prévus par l'article R. 312-18 du code de justice administrative.
4. Il ressort des pièces du dossier que la décision de classement sans suite de la demande de naturalisation de M. B, objet du présent litige, a été prise par le préfet de Seine-et-Marne sur le fondement de l'article 40 du décret du 30 décembre 1993. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-3 de ce code, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Melun, compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Nantes, le 25 mars 2025.
Le président du tribunal,
C. HERVOUETfm