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2503621 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Judicial Review Following Administrative Decision Rescission

Numéro de cause 2503621
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company sought judicial review to annul or reduce an administrative sanction imposed by the regional directorate, and to award legal costs, but subsequently filed a formal withdrawal of all its claims after the administrative body rescinded its initial decision. The court, citing the relevant administrative justice code, granted the withdrawal as it was unconditional, resulting in an order formally acknowledging the company's decision to discontinue the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdrawal of Judicial Review Following Administrative Decision Rescission: The court, citing the relevant administrative justice code, granted the withdrawal as it was unconditional, resulting in an order formally acknowledging the company's decision to discontinue the proceedings.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel sanction administrative retrait de la requête instances de recours demande de réexamen administratif frais administratifs

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) le paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements / () ".
Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to formally note the withdrawal of the application by ordinance.
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2200256
Company Withdrawal of Judicial Review Claim
2205953
Company Withdrawal of Judicial Review Request
2313017
Company v. Municipality: Withdrawal of Judicial Review
2226632
Company Withdrawal of Claim for Judicial Review of Dismissal Refusal
2401425
Withdrawal of Judicial Review Following Mootness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la SARL Saltel.

This article formally accepts the withdrawal of the application filed by SARL Saltel.

Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to formally note the withdrawal of the application by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 mai 2025, la SARL SALTEL, représentée par Me Macé, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 24 mars 2025 lui infligeant une sanction administrative ; à défaut, réduire cette dernière à plus juste proportion ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) le paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 juillet 2025, la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne conclut à ce qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête, dès lors qu'elle a retiré sa décision.

Par un mémoire enregistré le 19 août 2025, la SARL Saltel déclare se désister de l'ensemble de ses conclusions.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements / () ".

2. Le désistement de la SARL Saltel de l'ensemble de ses conclusions est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la SARL Saltel.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Saltel et à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne

Fait à Rennes, le 25 septembre 2025

Le président de la 1ère chambre,

signé

L. Bouchardon

La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.