Administrative Withdrawal of School Exemption Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a municipal decision denying her daughter's request for a school exemption, but after the court invited her, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the continuation of her claims due to doubt about the continuing relevance of the request, the petitioner failed to provide such confirmation within the prescribed one-month period. Consequently, the court ruled that the petitioner must be deemed to have withdrawn her entire claim, and the administrative court formally noted this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Withdrawal of School Exemption Appeal: 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the continuation of her claims due to doubt about the continuing relevance of the request, the petitioner failed to provide such confirmation within the prescribed one-month period. Consequently, the court ruled that the petitioner must be deemed to have withdrawn her entire claim, and the administrative court formally noted this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the application.
This provision authorizes the president to give formal notice of withdrawal via order.
This provision served as the basis for inviting the applicant to confirm the continuation of her conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 avril 2025, Mme B C doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 28 mars 2025 par laquelle l'adjoint au maire de la commune de Sillans a rejeté sa demande de dérogation scolaire pour sa fille A.
Par un mémoire en défense enregistré le 10 juin 2025, le maire de la commune de Sillans conclut au non-lieu à statuer.
Une lettre a été adressée le 12 juin 2025 à Mme C, l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 612-5-1.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Aux termes de l'article R.612-5-1 du même code: " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. ()".
3. En dépit de la demande qui lui a été adressée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 12 juin 2025, Mme C n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, elle doit être réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et à la commune de Sillans.
Fait à Grenoble, le 14 août 2025.
Le président de la 4ème chambre,
T. Pfauwadel
La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.