Jurisdictional Transfer in Residence Permit Renewal Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review of a prefectural decision dated April 24, 2025, which refused to renew her residence permit, ordered her to leave the French territory, and requested an order compelling the competent administrative authority (specifically named as the Prefect of the Rhône) to issue a temporary work permit. The court determined, based on the applicant's residence in the Rhône department at the time of the challenged decision, that jurisdiction for the matter lay with the Administrative Tribunal of Lyon, citing articles from the Code of Administrative Justice concerning the jurisdiction based on the place of residence for police decisions and the territorial division of administrative tribunals. Consequently, the case file was ordered to be transmitted to the Administrative Tribunal of Lyon.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer in Residence Permit Renewal Dispute: The court determined, based on the applicant's residence in the Rhône department at the time of the challenged decision, that jurisdiction for the matter lay with the Administrative Tribunal of Lyon, citing articles from the Code of Administrative Justice concerning the jurisdiction based on the place of residence for police decisions and the territorial division of administrative tribunals. Consequently, the case file was ordered to be transmitted to the Administrative Tribunal of Lyon.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article to justify the transmission of the case file to the competent administrative court.
Cited in the reasoning concerning territorial jurisdiction, which led to the decision to transmit the file.
Cited in the reasoning concerning the seat and jurisdiction of administrative tribunals, which determined the competent jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 juillet 2025, Mme A B, représentée par Me Zouine, avocat, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 24 avril 2025 par lequel la préfète du Loiret a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution forcée de cette mesure ;
2°) d'enjoindre à la préfète territorialement compétente, notamment la préfète du Rhône, de lui délivrer dans un délai de deux mois une carte de séjour temporaire d'un an portant la mention " salarié " et dans l'attente de la munir dans un délai de quarante-huit heures d'un récépissé de renouvellement de titre de séjour, l'autorisant à travailler ;
3°) de mettre une somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a donné délégation à M. Dorlencourt, président, pour transmettre à la juridiction administrative compétente, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, les dossiers qui ne relèvent pas de la compétence du tribunal administratif d'Orléans.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Enfin aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Lyon : Ain, Ardèche, Loire, Rhône () ".
2. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué Mme B avait sa résidence dans le département du Rhône. Il y a lieu dès lors, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Lyon.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme B est transmis au tribunal administratif de Lyon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Lyon et à Mme A B.
Fait à Orléans, le 15 juillet 2025.
Le président,
Frédéric DORLENCOURT