Naturalization Appeal Dismissed for Lack of Legal Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner filed an administrative appeal against a prefect's decision to dismiss their naturalization request, but the court determined that the submitted request, filed after the appeal deadline, was manifestly inadmissible because it failed to set forth any legal grounds or means capable of leading to the annulment of the challenged decision, as required by the Code of Administrative Justice, thus warranting rejection under provisions allowing the summary dismissal of manifestly inadmissible appeals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R 411-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, 4° et 7° du code de justice administrative; Naturalization Appeal Dismissed for Lack of Legal Grounds: Aux termes de l'article R 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders the rejection of the application.
These provisions are cited as the legal basis for rejecting the application as manifestly inadmissible.
This provision is cited to establish that the application failed to set out any grounds, justifying the rejection under Article R. 222-1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 février 2025, Mme A B forme devant le tribunal un " recours gracieux " contre la décision du 10 février 2025 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a classé sans suite sa demande de naturalisation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que (), des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".
2. Aux termes de l'article R 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".
3. La requête formée par Mme B ne contient l'exposé d'aucun moyen de droit susceptible d'entraîner l'annulation de la décision attaquée et méconnaît ainsi les dispositions précitées de l'article R 411-1 du code de justice administrative alors même qu'à la date de la présente ordonnance, le délai de recours de deux mois est désormais expiré.
4. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B ne peut qu'être rejetée en application des 4° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative comme manifestement irrecevable, circonstance qui ne fait pas obstacle à ce que cette dernière saisisse à nouveau, si elle s'y croit fondée, le préfet des Hauts-de-Seine d'une nouvelle demande de naturalisation en produisant devant cette autorité les pièces nécessaires à l'instruction de sa demande, qu'elle a produites devant le tribunal de céans.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête présentée par Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Cergy, le 17 septembre 2025.
Le président,
Signé
F. Beaufaÿs
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.