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2503610 Généré par l'IA

Refusal to Compel Issuance of Employment Documents Due to Lack of Urgency

Numéro de cause 2503610
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought an order under Article L. 521-3 of the Code of Administrative Justice to compel a hospital center to provide his certificate of employment, final settlement, and certificate for employment services, arguing these mandatory post-termination documents were outstanding since his departure at the end of July. The court rejected the request because the litigant failed to demonstrate the requisite urgency under Article L. 521-3, offering only a recent email from employment services noting the missing certificate as insufficient evidence of an emergency, allowing the judge to dismiss the request under Article L. 522-3 without needing a full contradictory hearing.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Refusal to Compel Issuance of Employment Documents Due to Lack of Urgency: 521-3 of the Code of Administrative Justice to compel a hospital center to provide his certificate of employment, final settlement, and certificate for employment services, arguing these mandatory post-termination documents were outstanding since his departure at the end of July. The court rejected the request because the litigant failed to demonstrate the requisite urgency under Article L. 521-3, offering only a recent email from employment services noting the missing certificate as insufficient evidence of an emergency, allowing the judge to dismiss the request under Article L. 522-3 without needing a full contradictory hearing.

Mots-clés

Généré par l'IA
défaut d'urgence cessation d'emploi production tardive de pièces défaut de preuve tenue insuffisante du dossier absence de signature

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".
article L. 522-3 du code de justice administrative
The court cited this article to justify rejecting the request because the urgency criterion was not met.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This is the dispositive order rejecting the request.
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2209019
Employee v. Ministerial Management Center (Urgency for Employment Documents)
2502149
Refusal to Compel Issuance of Work Certificate Due to Lack of Proven Urgency
2304514
Refusal to Compel Issuance of Identity Documents Due to Lack of Particular Urgency
2309318
Requester Fails to Establish Urgency for Provisional Release of Employment Documents
2400740
Refusal of Emergency Order for Work Authorization Due to Lack of Urgency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This is the dispositive order rejecting the request.

Article L. 522-3 du code de justice administrative

The court cited this article to justify rejecting the request because the urgency criterion was not met.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 août 2025, M. A B doit être regardé comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au centre hospitalier intercommunal de Cavaillon-Lauris de lui communiquer son certificat de travail, son solde de tout compte et son attestation pour France Travail.

Il soutient être toujours en attente de communication de documents qui devaient obligatoirement lui être remis lors de son licenciement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Peretti, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. () ". L'article L. 522-3 de ce même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".

2. En se bornant à produire un courriel de France travail du 12 août 2025, indiquant que l'attestation que doit fournir son employeur, le centre hospitalier de Cavaillon-Lauris, manque à son dossier, M. B qui a cessé ses fonctions le 31 juillet 2025 et a demandé ce document par courriel le 20 août 2025, n'établit pas que sa requête présenterait un caractère d'urgence au sens des dispositions citées au point 1. Par suite, cette requête doit être rejetée en toutes ses conclusions selon les dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. Si, à la date de la présente ordonnance, le centre hospitalier de Cavaillon-Lauris, n'avait toujours pas communiqué le document qu'il est tenu de fournir, M. B pourra, s'il l'estime utile, saisir à nouveau le juge des référés.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nîmes, le 15 septembre 2025.

Le juge des référés,

P. PERETTI

La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2503610