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2503508 Généré par l'IA

Claimant's Judicial Review Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Appeals

Numéro de cause 2503508
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A claimant sought judicial review to annul a debt related to social welfare benefits and a specific deduction, but the administrative court dismissed the request via an order because the claimant failed to exhaust the mandatory administrative appeal process required by law before filing a contentious claim with the tribunal, specifically by not submitting the required prior administrative appeal to the departmental council president within the two-month statutory period, despite being formally requested to regularize this deficiency.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Claimant's Judicial Review Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Appeals: D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Mots-clés

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contrôle juridictionnel production de créance recours en annulation en droit de l'Union prestation statutaire épuisement des voies de recours opposition tardive

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, sa requête doit être regardée comme étant manifestement irrecevable et rejetée, en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was used to justify the rejection of the application as manifestly inadmissible due to failure to complete the mandatory prior administrative appeal.
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2205455
Claimant's Judicial Review Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2302590
Judicial Review Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2501265
Claimant's Judicial Appeal Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2403972
Dismissal of Judicial Review for Failure to Exhaust Mandatory Administrative Appeal in Social Income Benefit Dispute
2301192
Judicial Review Dismissed for Lack of Prior Administrative Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was used to justify the rejection of the application as manifestly inadmissible due to failure to complete the mandatory prior administrative appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2025, Mme B A demande au tribunal d'annuler la dette de revenu de solidarité active mis à sa charge ainsi que la retenue de 61,50 euros opérée sur ce dernier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental. (). ". Aux termes de l'article R. 262-88 du même code : " Le recours administratif préalable mentionné à l'article L. 262-47 est adressé par le bénéficiaire au président du conseil départemental dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Il motive sa réclamation. / () ".

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par l'application télérecours et reçue le 10 juillet 2025, Mme A n'a pas justifié, dans le délai qui lui était imparti, avoir fait précéder sa requête du recours administratif préalable obligatoire, prévu par les dispositions mentionnées au point 2, auprès du président du conseil départemental du Loiret. Par suite, sa requête doit être regardée comme étant manifestement irrecevable et rejetée, en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Orléans, le 1er septembre 2025.

Le président du tribunal,

B. GUÉVEL

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.