Rejection of Unsubstantiated Administrative Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged administrative decisions from the prior month ordering departure from French territory within thirty days and determining the country of return, but the submitted request merely transmitted the contested decisions without presenting any facts, legal arguments (moyens), or specific conclusions as required by the Code of Administrative Justice. The Tribunal, referencing articles allowing rejection of manifestly inadmissible requests that cannot be regularized, ruled that since the initial filing within the statutory appeal period failed to set forth any grounds, the request suffered from a manifest and uncurable inadmissibility, leading to its rejection by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 411-1 du code de justice administrative; Rejection of Unsubstantiated Administrative Appeal: The Tribunal, referencing articles allowing rejection of manifestly inadmissible requests that cannot be regularized, ruled that since the initial filing within the statutory appeal period failed to set forth any grounds, the request suffered from a manifest and uncurable inadmissibility, leading to its rejection by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorized the president to reject the appeal as manifestly inadmissible.
The appeal was rejected because it failed to meet the requirements for setting out the facts and grounds of appeal specified in this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 mars 2025, M. B A forme un recours devant le tribunal à l'encontre des décisions du 17 mars 2025 par lesquelles le préfet de la Loire l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé de pays de renvoi.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. () ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. "
3. M. A doit être regardé comme contestant auprès du tribunal les décisions du 17 mars 2025 par lesquelles le préfet de la Loire l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé de pays de renvoi.
4. Toutefois, l'intéressé, qui se borne à transmettre au tribunal les décisions contestées, ne développe, à l'appui de sa requête, aucun moyen ni aucune conclusion satisfaisant aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Dans ces conditions, la requête de M. A, qui n'a été assortie dans le délai de recours contentieux, d'aucune production satisfaisant aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, est entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être régularisée et doit, par suite, être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Loire.
Fait à Lyon, le 15 mai 2025.
La présidente,
P. Dèche
La République mande et ordonne au préfet de la Loire, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,