Jurisdictional Dispute: Administrative vs. Judicial Courts on Enforcement of Judicial Orders
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested the Administrative Tribunal to rule on a debt owed to the service for the recovery of victims' claims, which stemmed from the enforcement of a judicial order; however, the court dismissed the application because, pursuant to the relevant provisions of the Code of Judicial Organization, disputes concerning the execution of enforceable titles arising from proceedings within the judicial order fall under the exclusive jurisdiction of the judicial courts, making the administrative jurisdiction manifestly incompetent to hear the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article 475-1 du code de procédure pénale, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative; Jurisdictional Dispute: Administrative vs. Judicial Courts on Enforcement of Judicial Orders: Aux termes du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to reject the application as manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 février 2024, Mme B A demande au Tribunal s'il est compétent pour connaître de la demande de règlement d'une dette dont elle est débitrice auprès du service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions.
Vu :
- le code des assurances ;
- le code de procédure pénale ;
- le code de l'organisation judiciaire ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.
2. Aux termes de l'article L. 422-9 du code des assurances : " Les sommes à recouvrer par le fonds de garantie sont majorées d'une pénalité, au titre des frais de gestion, égale à un pourcentage des dommages et intérêts et des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 du code de procédure pénale () ; ". Aux termes de l'article 475-1 du code de procédure pénale : " Le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 à payer à la partie civile la somme qu'il détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. () " ; Aux termes de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire : " Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire () ".
3. En l'espèce, Mme A est débitrice d'une dette correspondant à l'exécution d'un jugement du 11 décembre 2015 d'une juridiction de l'ordre judiciaire, consécutive à la saisine du service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions. Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire qu'une telle demande relève de la compétence de la juridiction de l'ordre judiciaire. Par suite, la requête de Mme A doit, en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Montreuil, le 11 mars 2025.
Le premier vice-président,
Signe
P. Le Garzic
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2503504