Minister of the Interior v. Individual (SIS II Deletion)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought an order from the Administrative Tribunal compelling the Minister of the Interior to delete their registration from the Schengen Information System (SIS II), but the court dismissed the claim as manifestly inadmissible. The reasoning for the dismissal rested on the principle that, outside of the specific injunction procedures outlined in the Code of Administrative Justice, the administrative judge lacks the authority to issue direct injunctions to the administration or substitute itself for the administration's executive role, as the request sought an order to act rather than the annulment of an existing decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Minister of the Interior v. Individual (SIS II Deletion): The reasoning for the dismissal rested on the principle that, outside of the specific injunction procedures outlined in the Code of Administrative Justice, the administrative judge lacks the authority to issue direct injunctions to the administration or substitute itself for the administration's executive role, as the request sought an order to act rather than the annulment of an existing decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for rejecting the request because it was manifestly inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 avril 2025, M. A B demande au tribunal d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à la suppression de son inscription au fichier du Système d'information Schengen (Sis II).
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. En dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative, et dont ne relève pas la présente requête, il n'appartient au juge administratif ni de délivrer des injonctions à l'administration ni de faire lui-même œuvre d'administrateur en se substituant à l'administration.
3. La requête de M. B ne tend pas à l'annulation d'une décision mais à ce que soit, à titre principal, délivrée à l'administration l'injonction de supprimer son inscription au fichier du Système d'information Schengen. Il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 222- 1 du code de justice administrative, de rejeter cette requête qui est manifestement irrecevable.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C.
Fait à Lille, le 15 septembre 2025.
Le président du tribunal
Signé : Eric Kolbert
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour copie conforme,
La greffière