Prefect's Withdrawal in Flag Removal Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA prefect sought the annulment of a municipal decision refusing to remove Israeli flags displayed on the City Hall forecourt and requested an injunction for their removal, but the administrative tribunal dismissed the case by rendering an order noting the prefect's withdrawal because the prefect failed to expressly confirm the maintenance of their conclusions after being invited to do so by the court, pursuant to the relevant administrative justice code provisions concerning default withdrawal when no response is provided by the litigant within the stipulated time frame.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal in Flag Removal Dispute: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders to take note of the withdrawal of the appeal, based on the previous article.
This article provides the basis for the president of the judicial panel to issue an order, which is the form of the final decision.
This article justifies the finding that the appellant is deemed to have withdrawn their appeal due to failure to confirm their conclusions.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré enregistré le 25 juin 2025 au greffe du tribunal administratif, le préfet des Alpes-Maritimes, demande au tribunal d'annuler la décision du maire de la commune de Nice en date du 16 juin 2025 refusant de retirer le pavoisement du parvis de l'hôtel de Ville de drapeaux israéliens et d'enjoindre au maire de la commune de Nice de retirer ce pavoisement dans un délai de cinq jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. En application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative le préfet des Alpes-Maritimes a été invité, par une lettre du greffe de la 4ème chambre mis à sa disposition et réceptionné dans l'application Télérecours le 2 juillet 2025, à produire soit un mémoire, soit une lettre confirmant expressément le maintien de ses conclusions et informé qu'à défaut de cette production dans le délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté d'office. A la date de la présente ordonnance, le délai d'un mois qui lui était imparti est expiré. Le préfet des Alpes-Maritimes
n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans ce délai. Ainsi, le préfet des Alpes-Maritimes doit être réputé s'être désisté de sa requête. Par suite, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet des Alpes-Maritimes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice le 3 septembre 2025.
Le président de la 4ème chambre,
Signé
A. MYARA
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier.
N° 2402608