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2503493 Généré par l'IA

Refusal of Home Educational Assistance Following Judicialization Request

Numéro de cause 2503493
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Individuals sought the annulment of a departmental decision dated May 27, 2025, which refused them home educational assistance, arguing they never requested such aid and objected to its implementation based on a non-concerning school report. The court dismissed the request under Article R. 222-1, 7° of the Administrative Justice Code because the arguments raised, concerning the basis for the original administrative procedure, were deemed irrelevant to the legality of the decision which was specifically grounded on a refusal following a request for judicialization of the procedure.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article 375 du code civil, Article 1er, Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative; Refusal of Home Educational Assistance Following Judicialization Request: The court dismissed the request under Article R. 222-1, 7° of the Administrative Justice Code because the arguments raised, concerning the basis for the original administrative procedure, were deemed irrelevant to the legality of the decision which was specifically grounded on a refusal following a request for judicialization of the procedure.

Mots-clés

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assistance administrative annulation de la décision administrative suppression de l'aide sociale droit de refuser de témoigner suspension du droit de visite annulation du congé

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
E doit être rejetée en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article 375 du code civil
codecivil
Article 1er
The decision rejects the application of Mrs. A and Mr. E.
Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative
This provision is the legal basis cited in the operative part for rejecting the request based on inoperative arguments.
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2205245
Administrative Decision Refusing Home Education Authorization
2212169
Dismissal of Annulment Request for Home Schooling Rejection
2303142
Parents v. Administrative Authority Regarding Home-Schooling Authorization Rejection
2402246
Petitioners' Request for Suspension of Home Schooling Denial Rejected
2311366
Failure to Supply Contested Decision in Home Schooling Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The decision rejects the application of Mrs. A and Mr. E.

Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative

This provision is the legal basis cited in the operative part for rejecting the request based on inoperative arguments.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2025, Mme C A et M. B E doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 27 mai 2025 par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Maritime leur a refusé le bénéfice de l'aide éducative à domicile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.() ".

2. Pour demander l'annulation de la décision du 27 mai 2025 par laquelle le département de la Seine-Maritime leur a refusé le bénéfice de l'aide éducative à domicile, Mme A et M. E font valoir qu'ils n'ont jamais formulé de demande d'aide éducative et qu'ils s'y opposent fermement dès lors qu'ils considèrent qu'un simple signalement fait par l'école de leurs enfants et classé non préoccupant ne peut justifier la mise en place d'une telle mesure. Toutefois, si de telles considérations peuvent être utilement invoquées dans le cadre de la procédure d'assistance éducative conduite devant le juge des enfants en application de l'article 375 du code civil, elles sont sans influence sur la légalité de la décision attaquée, qui se borne à refuser le bénéfice de cette aide au motif d'une demande de judiciarisation de la procédure. Ces moyens ne peuvent, par suite, qu'être écartés comme étant inopérants. Il s'ensuit que la requête de Mme A et M. E doit être rejetée en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A et M. E est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et M. B E.

Fait à Rouen, le 15 septembre 2025.

Le vice-président,

signé

M. D

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.