Failure to Regularize Administrative Appeal Leads to Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought annulment of a decision suppressing their active solidarity income rights via a request transmitted by the judicial court, but despite being notified of the requirement to produce a copy of the contested decision or proof of the date of their administrative claim within a 15-day period, the applicant failed to comply with the regularization request. Consequently, the administrative court dismissed the application as manifestly inadmissible based on the provisions of the Code of Administrative Justice allowing magistrates to reject deficient requests when regularization is not completed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article R. 412-1 du même code; Failure to Regularize Administrative Appeal Leads to Dismissal: Consequently, the administrative court dismissed the application as manifestly inadmissible based on the provisions of the Code of Administrative Justice allowing magistrates to reject deficient requests when regularization is not completed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the substantive order rejecting the claim.
This provision was cited as the basis for rejecting the request due to the failure to regularize the file.
This article defines the procedural requirement (attaching the contested decision) which was not met, leading to the rejection order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête transmise par le pôle sociale du Tribunal judiciaire de Lyon, enregistrée le 20 mars 2025, M. A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle ses droits au revenu de solidarité active ont été supprimés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ".
2. Malgré le courrier du 24 mars 2025 dont M. A a accusé réception le 28 mars suivant, qui l'informait de la nécessité, sous peine d'irrecevabilité, de produire dans un délai de 15 jours une copie de la décision contestée ou d'un document justifiant de la date de dépôt de sa demande auprès de l'administration, le requérant n'a pas déféré à cette demande de régularisation ni produit aucune pièce ou écriture depuis. Par suite, sa requête doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Lyon le 11 juillet 2025.
Le magistrat désigné,
R. Reymond-Kellal
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,