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2503491 Généré par l'IA

Family Allowance Overpayment Reduction Appeal Dismissal for Lack of Prior Administrative Review

Numéro de cause 2503491
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a decision from a family allowance fund limiting the reduction of a welfare benefit overpayment to a specific amount, but the administrative court rejected the request because the claimant failed to demonstrate that he had first filed the mandatory administrative appeal to the departmental council regarding the underlying overpayment debt, rendering his legal argument concerning the partial debt reduction, which was unrelated to the mandatory prerequisite, inoperative under the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative; Family Allowance Overpayment Reduction Appeal Dismissal for Lack of Prior Administrative Review: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que () des moyens inopérants () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale licenciement administratif réduction de prestations fonds de bienfaisance décision partielle prestation obligatoire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
La requête doit donc être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative
The request was rejected based on this article because the asserted ground was considered inoperative.
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462225
Family Allowance Fund Debt Overpayment Appeal Dismissal
2421930
Family Allowance Fund Overpayment Appeal Dismissal for Lack of Prior Administrative Appeal
487727
Family Allowance Overpayment Debt Annulment Appeal Refused
2500286
Family Allowance Fund Overpayment Repayment Appeal Dismissal
2203864
Family Allowance Fund Repayment Overpayment Admissibility Appeal Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative

The request was rejected based on this article because the asserted ground was considered inoperative.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 mars 2025, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 10 décembre 2024 en tant que la caisse d'allocations familiales du Rhône a limité la réduction de sa dette de revenu de solidarité active au montant de 1 799,21 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que () des moyens inopérants () ".

2. Aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental. () ".

3. Par un courrier du 17 avril 2025 M. B a été invité par le greffe à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, en l'informant de la nécessité de transmettre le recours administratif préalable obligatoire qu'il a formulé à l'encontre de l'indu de revenu de solidarité active. Il ne ressort pas des pièces produites par M. B en réponse à ce courrier que, par un recours administratif préalable formé devant le président du conseil départemental du Rhône, il a contesté le bien-fondé de l'indu de revenu de solidarité active. Dès lors, il n'est pas établi que la décision qu'il produit, qui indique explicitement qu'une réduction de sa dette lui est accordée, a également pour objet de rejeter une telle contestation distincte de l'appréciation de sa situation de précarité et de sa bonne foi. Dès lors, le moyen exposé, qui est sans incidence sur la décision refusant sa demande de remise gracieuse, est inopérant. La requête doit donc être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lyon le 17 juillet 2025.

Le magistrat désigné,

R. Reymond-Kellal

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,