Refusal of Judicial Review for Inadmissible Petition Lacking Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul a decision dated March 11, 2025, refusing a family visit permit, but the submitted petition failed to present any grounds or arguments as required by the Code of Administrative Justice. The court reasoned that because the request lacked any statement of facts or legal grounds satisfying Article R. 411-1, and no grounds were added within the statutory appeal period commencing on March 27, 2025, the request was manifestly inadmissible and must be dismissed under Article R. 222-1(4) of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B... est rejetée, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Refusal of Judicial Review for Inadmissible Petition Lacking Grounds: The court reasoned that because the request lacked any statement of facts or legal grounds satisfying Article R. 411-1, and no grounds were added within the statutory appeal period commencing on March 27, 2025, the request was manifestly inadmissible and must be dismissed under Article R. 222-1(4) of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly rejects the request, which is the final order.
This provision is cited as the legal basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 mars 2025, M. A... B... demande au tribunal d’annuler la décision du 11 mars 2025 portant refus de permis de visite en salon familial.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs (…) peuvent, par ordonnance / (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ».
3. A l’appui de sa requête, M. B... demande au tribunal d’annuler la décision du 11 mars 2025 portant refus de permis de visite en salon familial. Toutefois, cette requête ne comporte aucun moyen satisfaisant aux exigences de l’article R. 411-1 du code de justice administrative et le requérant n’a développé aucun moyen dans le délai de recours contentieux, lequel a commencé à courir le 27 mars 2025, date d’enregistrement de sa requête au greffe du tribunal. Dès lors, cette requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée, en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....
Fait à Lille, le 19 septembre 2025.
La présidente de la 8ème chambre,
Signé
S. Stefanczyk
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,