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2503481 Généré par l'IA

Applicant v. Examination Board Regarding Admission to Specialized Territorial Agent Position

Numéro de cause 2503481
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review of the rejection of admission following a competitive examination for the role of principal specialized territorial agent for nursery schools, citing stress during the oral examination and family difficulties, but the court dismissed the request as manifestly inadmissible because administrative tribunals are only authorized to rule on challenges to administrative decisions seeking annulment or damages, not on requests to re-examine examination scores.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Applicant v. Examination Board Regarding Admission to Specialized Territorial Agent Position: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ; () ".

Mots-clés

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contrôle juridictionnel agent administratif règlement d'examen représenté recours contre des décisions administratives évaluation des aptitudes des candidats

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ; () ".
Article 1er
This article formally rejects the applicant's request as ordered by the court.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court explicitly used this provision to reject the request as manifestly inadmissible.
Généré par l'IA
2301935
Applicant v. Supervisory Agent Examination Board
2301265
Candidate v. Examination Jury on Promotion Score Review
2310041
Supervisory Agent Examination Review Dismissed
2202347
Challenge to Examination Admission Decision
2202632
Candidate Admission to Aptitude Exam Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally rejects the applicant's request as ordered by the court.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court explicitly used this provision to reject the request as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 mars 2025, Mme B A demande au tribunal le réexamen du refus d'admission dont elle a fait l'objet à l'issue du concours externe d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) principal de 2ème classe, session 2024, organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la métropole de Lyon.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ". Enfin, aux termes de l'article R. 421-1 du code précité : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. / (). ".

3. Mme A demande au tribunal de réexaminer son éligibilité à l'admission au concours externe d'ATSEM principal de 2ème classe, session 2024, dès lors qu'elle se trouvait en état de stress pendant l'oral des épreuves et qu'elle connaissait des difficultés familiales. Toutefois, le juge administratif ne peut être saisi que de conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative ou de conclusions indemnitaires lorsque la responsabilité de l'administration est engagée. Les conclusions de Mme A tendant à obtenir le réexamen des notes qu'elle a obtenues à un concours, sont manifestement irrecevables. La requête de Mme A doit donc être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Lyon, le 5 mai 2025.

La présidente,

P. Dèche

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,