Petitioner v. Departmental Commission for Rights and Autonomy of Disabled Persons
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought to annul the implicit rejection by the departmental commission for rights and autonomy of disabled persons concerning her claim for the disabled adults' allowance, but the Administrative Tribunal dismissed the petition as manifestly outside its jurisdiction. The court reasoned that under the relevant legislation, decisions by the commission regarding the allocation of the disabled adults' allowance fall under the jurisdiction of the specifically designated judicial courts, not the administrative court, mandating the dismissal of the application for being brought before an incompetent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 241-9 du même code; Petitioner v. Departmental Commission for Rights and Autonomy of Disabled Persons: The court reasoned that under the relevant legislation, decisions by the commission regarding the allocation of the disabled adults' allowance fall under the jurisdiction of the specifically designated judicial courts, not the administrative court, mandating the dismissal of the application for being brought before an incompetent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe request was rejected in Article 1st because the court was incompetent to rule on the matter.
Cited as the basis for the President to reject the request by order due to manifest incompetence.
Cited to establish that jurisdiction lies with the judicial court, leading to the rejection of the administrative court application.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 mai 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet en date du 29 janvier 2025 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de l'Hérault a refusé de lui accorder le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés.
Vu les autres pièces du dossier
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I- La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 3° Apprécier : a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicape justifie l'attribution, () pour l'adulte de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L 821-2 du code de la sécurité sociale et du complément de ressources prévu à l'article L. 821-1-1 du même code, ainsi que de la carte " mobilité inclusion " mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code () ". Aux termes de l'article L. 241-9 du même code : " Les décisions relevant du I° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire () ".
3. Il résulte de ces dispositions que les conclusions présentées par Mme B contre la décision implicite de rejet en date du 29 janvier 2025 lui refusant l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés ressortissent à la compétence du tribunal judiciaire. Par suite, ces conclusions doivent être rejetées comme ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Montpellier, le 21 mai 2025.
La présidente de la 6ème chambre,
S. Encontre
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme
Montpellier, le 21 mai 2025.
La greffière,
C. Arce ca