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2503478 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Claim Following Points Reversal

Numéro de cause 2503478
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a ministerial decision dated January 23, 2025, which had resulted in a three-point deduction from their driving license following an infraction on September 28, 2024; however, the Ministry of the Interior subsequently notified the court that the points were no longer being deducted, rendering the petitioner's claim moot, and the petitioner then formally withdrew their request, leading the Administrative Tribunal to issue an order officially acknowledging the simple and pure withdrawal of the action, pursuant to the provisions governing the giving of notice of withdrawal in administrative justice proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Claim Following Points Reversal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union retrait de permis de conduire retrait de la demande en divorce réputation de retrait d'opposition péremption de l'exécution de la décision droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president to formally acknowledge the withdrawal of proceedings.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the proceedings initiated by M. A.
Généré par l'IA
2410571
Petitioner's Driving Point Annulment Claim Rendered Moot by Subsequent Administrative Action
2311649
Ministerial Decision Annulment Appeal Deemed Withdrawn
2313377
Ministerial Penalty Point Deductions Annulment Dismissed Due to Withdrawal
2201565
Withdrawal of Annulment Claim Following Failure to Confirm
2411214
Ministerial Decision Annulment Dismissed for Failure to Confirm Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the proceedings initiated by M. A.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president to formally acknowledge the withdrawal of proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 mai 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision 48 SI du ministre de l'intérieur du 23 janvier 2025 portant retrait de 3 points sur son permis de conduire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 août 2025, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer. Il informe le tribunal que les mentions relatives à l'infraction commise le 28 septembre 2024 ne donnent plus lieu à retrait de points, le capital affectant son permis de conduire est à ce jour, doté d'un solde de 12 points. Par suite, les conclusions de la requête sont devenues sans objet.

Par un mémoire, enregistré le 11 septembre 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 11 septembre 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.

Fait à Bordeaux, le 19 septembre 2025.

Le président,

G. CORNEVAUX

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

la greffière,

N°2503478