Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2503462 Généré par l'IA

Teachers' Union Withdrawal of Request for Administrative Documents

Numéro de cause 2503462
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A national teachers' union filed a request seeking the annulment of an implicit refusal by the educational authority to provide various administrative documents concerning school organization and teacher staffing allocations for the 2024 school year, and sought an injunction compelling the communication of these documents under penalty. The court reached its decision based on the fact that the applicant, through a subsequent filing, declared an unambiguous and unconditional withdrawal of its entire claim, leading the court, in accordance with procedural rules, to simply acknowledge this withdrawal via an order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Teachers' Union Withdrawal of Request for Administrative Documents: The court reached its decision based on the fact that the applicant, through a subsequent filing, declared an unambiguous and unconditional withdrawal of its entire claim, leading the court, in accordance with procedural rules, to simply acknowledge this withdrawal via an order.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative règles procédurales retrait de la demande de révision recours en annulation en droit de l'Union exécution - Documents à produire restitution de documents

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à lui verser, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens de l'instance.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment formation to record a withdrawal by order.
Article 1er
This article is the operative part of the decision, formally recording the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2507589
Teachers' Union Withdrawal of Information Request Case
2504457
Union's Unconditional Withdrawal of Document Request Confirmed by Tribunal
2202332
Teacher's Request to Annul Refusal to Remove Documents from Administrative File
2105302
Union Withdrawal of Request for Professional Risk Assessment Document
2302169
Teacher Employment Suspension Annulment Withdrawn

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment formation to record a withdrawal by order.

Article 1er

This article is the operative part of the decision, formally recording the withdrawal of the request.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 juin 2025, le syndicat national des enseignants et personnels (SNEP) UNSA, pris en la personne de son secrétaire général, représenté par Me Colin, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite du 20 avril 2025 par laquelle la rectrice de l'académie de Nice a refusé de lui communiquer des documents administratifs produits par le rectorat ;

2°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Nice, de lui communiquer dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard les documents suivants pour la rentrée scolaire 2024 :

- les éléments de la carte scolaire : tableaux des ouvertures et fermetures de sections et options pour les collèges et lycées sous contrat ;

- la liste des dotations horaires de tous les collèges et lycées sous contrat de l'académie :

- en heures postes ;

- en heures supplémentaires années ;

- en IMP (indemnités de missions particulières) ;

- la liste des dotations en indemnités de mission particulière, en brique du " pacte enseignant " desdits établissements ;

- la copie des tableaux de répartition des moyens horaires disciplinaires (TRMd) des établissements suivants (numéro UAI, 0060692V, 0060673Z, 0060773H, 0831551K, 0830095C, 0830099G, 0061461F, 0061459D) ;

- les éléments de la carte scolaire : tableaux des ouvertures et fermetures de classes des écoles sous contrat pour la rentrée 2024 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à lui verser, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens de l'instance.

Par un courrier, enregistré le 15 juillet 2025, le SNEP UNSA déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un courrier, enregistré le 15 juillet 2025, le syndicat national des enseignants et personnels UNSA déclare se désister de la présente instance et de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er: Il est donné acte du désistement du syndicat national des enseignants et personnels UNSA.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat national des enseignants et personnels UNSA et à la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Copie en sera adressée à la rectrice de l'académie de Nice.

Fait à Nice le 3 septembre 2025.

Le président de la 4ème chambre,

Signé

A. MYARA

La République mande et ordonne à la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.