Petitioner Withdrawal of Housing Status Review Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul a housing mediation commission's implicit refusal to grant priority status to her social housing application, to obtain damages from the State, and alternatively, to compel administrative reconsideration of her situation. However, subsequent to the opposing party filing a conclusion for no reason to rule, the petitioner formally and unequivocally withdrew her entire claim. The Administrative Tribunal consequently issued an order simply acknowledging the petitioner's formal withdrawal of the proceedings, as permitted under the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A; Petitioner Withdrawal of Housing Status Review Claim: However, subsequent to the opposing party filing a conclusion for no reason to rule, the petitioner formally and unequivocally withdrew her entire claim. The Administrative Tribunal consequently issued an order simply acknowledging the petitioner's formal withdrawal of the proceedings, as permitted under the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly grants an acknowledgement of the withdrawal (désistement d'instance) of the petitioner in Article 1 of the dispositive.
This article provides the legal basis for the President of the chamber to issue an order acknowledging a withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 mai 2025 et deux mémoires enregistrés le 19 mai 2019, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite de la commission de médiation du département de l'Hérault refusant de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices subis et, à titre subsidiaire, d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa situation.
Par un mémoire enregistré le 9 juillet 2025, le préfet de l'Hérault conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme A.
Par un mémoire enregistré le 14 juillet 2025, Mme A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 14 juillet 2025, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement.
Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 17 juillet 2025.
La présidente de la 6ème chambre,
S. Encontre
La République mande et ordonne à la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 17 juillet 2025.
La greffière,
L. Rocher lr