Petitioner v. Prefect: Refusal to Compel Residence Application Registration Due to Lack of Urgency

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 mars 2025 M. B A, représenté par Me Haik, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne, dans un délai de huit jours à compter de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, d'enregistrer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour de travail ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition tenant à l'urgence est remplie dès lors qu'il se voit contraint, du fait des dysfonctionnements de l'administration, de rester dans l'illégalité et de se maintenir dans une situation précaire alors qu'il est en droit de solliciter sa régularisation et qu'il dispose d'éléments permettant l'examen de sa situation administrative ;

- la mesure sollicitée est utile dès lors que la mesure sollicitée a pour but de faire respecter ses droits ;

- la mesure ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ;

- il ne peut lui être opposé de contestation sérieuse.

La présidente du tribunal a désigné M. C, premier vice-président, pour statuer en qualité de juge des référés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner tout autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". Enfin, le premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce code précise que : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".

2. Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code justice administrative, aux fins d'enjoindre de prendre toute mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d'urgence et d'utilité, qu'elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

3. En l'espèce, M. B A, ressortissant tunisien né le 11 mai 1987, qui vivrait en France depuis 2011 selon ses déclarations, soutient avoir présenté le 21 décembre 2023 une demande de rendez-vous auprès des services de la préfecture du Val-de-Marne afin de déposer une demande de titre de séjour, puis avoir vainement relancé ces services, à de nombreuses reprises, sans jamais recevoir de réponse. M. A demande à ce qu'il soit enjoint au préfet du Val-de-Marne d'enregistrer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour.

4. Toutefois, dès lors que M. A se maintient en situation irrégulière sur le territoire français depuis 2011, le fait d'être placé dans cette situation d'irrégularité ne trouve pas son origine dans la difficulté rencontrée à obtenir un rendez-vous pour le dépôt d'une demande de titre. De plus, le requérant, qui indique qu'il mène une activité professionnelle depuis 2021, ne fait état d'aucune circonstance particulière justifiant de la nécessité de présenter plus rapidement une telle demande. Dès lors, les circonstances invoquées ne sont pas de nature à justifier de l'urgence qui s'attacherait à la mesure demandée par M. A.

5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par M. A sur le fondement de l'article L. 521-3 doivent être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Melun, le 18 mars 2025.

Le juge des référés

Signé : O. C

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,