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2503456 Généré par l'IA

Case Transmission Due to Jurisdictional Error in Functional Protection Annulment Claim

Numéro de cause 2503456
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A party sought annulment of the implicit rejection by the Vice-Rector of French Polynesia regarding a request for functional protection, seeking an injunction for implementation and associated costs. The court, applying Article R. 312-12 of the Code of Administrative Justice, determined that since the applicant, a professor, was assigned to a high school in Nîmes, the dispute fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Nîmes, thus ordering the immediate transmission of the case file under Article R. 351-3 of the same code.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-12 du même code; Case Transmission Due to Jurisdictional Error in Functional Protection Annulment Claim: The court, applying Article R. 312-12 of the Code of Administrative Justice, determined that since the applicant, a professor, was assigned to a high school in Nîmes, the dispute fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Nîmes, thus ordering the immediate transmission of the case file under Article R. 351-3 of the same code.

Mots-clés

Généré par l'IA
erreur de transmission compétence fonctionnelle erreur administrative e-justice recours en annulation en droit de l'Union objet du litige

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 351-3 du code de justice administrative
The procedural basis used by the court to order the transfer of the case file to the competent jurisdiction.
article R. 312-12 du code de justice administrative
Dès lors, en application de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, ce litige est de la compétence du tribunal administratif de Nîmes, à qui il y a lieu de transmettre le dossier de la requête en application de l'article R.
Article 1er
This article orders the transfer of the case file to the administrative tribunal of Nîmes.
Article R. 312-12 du même code
This article was used to determine that the administrative tribunal of Nîmes is the competent jurisdiction for the dispute.
Généré par l'IA
2405974
Case Transmission Due to Jurisdictional Error
2416109
Case Transmission Due to Petitioner's Residence
2400920
Case Transfer Due to Jurisdictional Error
23PA01923
Transmission of Case to French Polynesia Administrative Tribunal
2309981
Case Transfer Due to Jurisdictional Error

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the transfer of the case file to the administrative tribunal of Nîmes.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

The procedural basis used by the court to order the transfer of the case file to the competent jurisdiction.

Article R. 312-12 du même code

This article was used to determine that the administrative tribunal of Nîmes is the competent jurisdiction for the dispute.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 mai 2025, Mme A B, représentée par Me Cassel, demande au tribunal d'annuler le rejet implicite par le vice-recteur de Polynésie française de sa demande de protection fonctionnelle du 26 février 2025, d'enjoindre à ce vice-recteur de mettre en œuvre cette protection ou de réexaminer sa demande, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- la décision par laquelle la présidente du tribunal administratif de Montpellier a donné délégation à M. Rabaté, vice-président, aux fins de transmission de dossier à la juridiction compétente ;

- les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ".

2. Il ressort de la demande de renouvellement de disponibilité du 20 mai 2025 de Mme B, professeur agrégé, qu'elle est affectée en lycée à Nîmes. Dès lors, en application de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, ce litige est de la compétence du tribunal administratif de Nîmes, à qui il y a lieu de transmettre le dossier de la requête en application de l'article R. 351-3 du code.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Nîmes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, et au président du tribunal administratif de Nîmes.

Fait à Montpellier, le 27 mai 2025.

Le président de la 3° chambre,

V. RABATE

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 27 mai 2025,

La greffière,

B. FLAESCH