Association's Withdrawal of Annulment Claims and Costs Request Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant association formally withdrew its annulment claims while maintaining its request for the State to pay €1,500 under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. Citing the provision allowing the court president to issue an order regarding withdrawn claims, the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise accepted the pure and simple withdrawal of the annulment conclusions, ordered that the remainder of the claims, including the request for costs, be rejected, and ruled that there was no reason to order the State to pay the sum requested by the applicant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Association's Withdrawal of Annulment Claims and Costs Request Rejection: 761-1 of the Code of Administrative Justice. Citing the provision allowing the court president to issue an order regarding withdrawn claims, the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise accepted the pure and simple withdrawal of the annulment conclusions, ordered that the remainder of the claims, including the request for costs, be rejected, and ruled that there was no reason to order the State to pay the sum requested by the applicant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive grants the request to acknowledge the withdrawal (désistement) of the annulment claims.
The dispositive rejects the remaining conclusions of the request.
This provision establishes the President's authority to rule by order, specifically citing item 1 (giving notice of withdrawal) and item 5 (ruling on requests concerning only costs under Article L. 761-1).
This article was cited in the dispositive in relation to the rejection of the costs claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 3 mars 2025 et 5 avril 2025, l'Association Pikpik Environnement, représentée par Me Tchiakpe, déclare, dans le dernier état de ses écritures, se désister de sa requête et maintient ses conclusions tendant à la mise à la charge de l'Etat de la somme de 1500 euros par application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un acte enregistré le 5 avril 2025, la personne requérante a déclaré se désister de ses conclusions en annulation. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par l'association Pikpik Environnement en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions en annulation de la requête n° 2503456 présentée par Association.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Pikpik Environnement et au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 13 mai 2025.
Le président de la 4ème chambre,
signé
G. Thobaty
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.