National Housing Agency Implicit Rejection of Energy Transition Premium Subsidy Appeal and Judicial Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul an implicit rejection by the National Housing Agency of a prior mandatory appeal against the denial of an energy transition premium subsidy and requested an order for the Agency to reconsider the application and pay legal costs. The court, referencing the procedural rule allowing presidents to rule by ordinance on matters remaining after other conclusions are withdrawn, accepted the applicant's unconditional withdrawal of the annulment claims but ordered the Agency, as the losing party regarding costs, to pay the applicant 1,000 euros under the relevant article concerning judicial costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 911-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; National Housing Agency Implicit Rejection of Energy Transition Premium Subsidy Appeal and Judicial Costs: The court, referencing the procedural rule allowing presidents to rule by ordinance on matters remaining after other conclusions are withdrawn, accepted the applicant's unconditional withdrawal of the annulment claims but ordered the Agency, as the losing party regarding costs, to pay the applicant 1,000 euros under the relevant article concerning judicial costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited in the dispositive to order the payment of 1000 euros to M. A... based on the relevant provision for costs.
This article is cited in the reasoning section (though not strictly in the dispositive orders) to justify the President's power to rule by ordinance on requests where only costs remain, which is the procedural basis for the decision structure.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 31 mars 2025, M. B... A..., représenté par Me Marthelet, demande au tribunal d’annuler la décision du 12 mars 2025 par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale de l'habitat a implicitement rejeté son recours préalable obligatoire à l’encontre de la décision du 6 janvier 2025 refusant l’attribution d’une subvention au titre de la prime de transition énergétique, d’enjoindre à l’Agence nationale de l'habitat de statuer à nouveau sur sa demande de subvention au titre de la prime de transition énergétique dans un délai de 2 mois sur le fondement de l’article L. 911-2 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l’Agence nationale de l'habitat la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 octobre 2025, l'Agence nationale de l'habitat conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 22 octobre 2025, M. A... déclare se désistement de ses conclusions en annulation mais maintient sa demande au de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 donner acte des désistements ; (...) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».
Le désistement de la requête de M. A... est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Il y a lieu de mettre à la charge de l’Agence nationale de l'habitat, partie perdante, la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er :
Il est donné acte du désistement de la requête de M. A....
Article 2 :
L’Agence nationale de l'habitat versera la somme de 1000 euros à M. A... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 :
La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à l'Agence nationale de l'habitat.
Fait à Grenoble, le 3 novembre 2025.
Le président de la 2ème chambre,
Mathieu Sauveplane
La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui les concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.