Withdrawal of Appeal for Driving License Reinstatement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul an implicit rejection of a prior administrative appeal concerning the reinstatement of driving license points and validation of a completed safe driving course, but subsequently filed a formal instrument registering an unqualified withdrawal of all claims. The designated magistrate, acting pursuant to the authority granted by the Code of Administrative Justice, accepted the pure and simple withdrawal of the application, thereby issuing an order to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal for Driving License Reinstatement: The designated magistrate, acting pursuant to the authority granted by the Code of Administrative Justice, accepted the pure and simple withdrawal of the application, thereby issuing an order to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the designated magistrate to give notice of the withdrawal of the claim.
This article formalizes giving notice of the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 août 2025, M. B A, représenté par Me Dehan demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 15 mai 2025 ;
2°) d'enjoindre la reconstitution de son capital points et lui accorder le bénéfice du stage effectué les 12 et 13 mai 2025.
Par un acte, enregistré le 13 août 2025, M. A déclare se désister des conclusions de sa requête.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné
M. Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative, y compris en faisant usage des dispositions de l'article R. 222-1 du même code.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 13 août 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Une copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.
Fait à Amiens, le 13 août 2025.
Le magistrat désigné,
signé
G. Truy
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.