Property Co-ownership Association Withdrawal of Annulment Request and Denial of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property co-ownership association sought the annulment of an individual alignment decision issued by the departmental council president to a municipality concerning land within that municipality, and requested costs against the department and the municipality, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of its annulment request. The court, exercising its authority under the administrative justice code, accepted the withdrawal of the main claim and consequently rejected the opposing parties' requests for the association to pay their legal costs incurred in the defense, as there were no remaining issues other than the potential award of costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Property Co-ownership Association Withdrawal of Annulment Request and Denial of Costs: The court, exercising its authority under the administrative justice code, accepted the withdrawal of the main claim and consequently rejected the opposing parties' requests for the association to pay their legal costs incurred in the defense, as there were no remaining issues other than the potential award of costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president of the judgment panel to rule by ordinance, specifically to give effect to withdrawals (désistements).
This article governs the rejection of claims for costs (frais exposés et non compris dans les dépens) filed by the opposing parties.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 mars 2025, la Copropriété Malle Poste, représentée par Me Potronnat, demande au tribunal :
1) d'annuler l'arrêté n° RRD-2025-00197 du 21 janvier 2025 par lequel le président du conseil départemental de la Haute-Savoie a délivré à la commune de Megève un arrêté individuel d'alignement, sur le territoire de la commune de Megève, canton de Sallanches ;
2) de mettre à la charge du département de la Haute-Savoie et de la commune de Megève la somme de 4 000 euros, soit 2 000 euros chacun, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 28 avril 2025, le département de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête, et à la condamnation de la Copropriété Malle Poste à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 30 mai 2025, la commune de Megève, représentée par Me Antoine, conclut au rejet de la requête, et à la condamnation de la Copropriété Malle Poste à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 2 septembre 2025, la Copropriété Malle Poste déclare se désister se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ;
2. Le désistement de la Copropriété Malle Poste de ses conclusions aux fins d'annulation est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions du département de la Haute-Savoie et de la commune de Megève, tendant à la condamnation de la Copropriété Malle Poste au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de la Copropriété Malle Poste.
Article 2 :Les conclusions du département de la Haute-Savoie et de la commune de Megève tendant à la condamnation de la Copropriété Malle Poste au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées.
Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à la Copropriété Malle Poste, au département de la Haute-Savoie et à la commune de Megève.
Fait à Grenoble le 22 septembre 2025.
La présidente de la 4ème chambre,
C. Rizzato
La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.